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BO n° 6128 du 21 février 2013

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, BULLETIN OFFICIEL

N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013).

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-12-66 du 4 rabii | 1434 (16 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

*

Loi n° 39-12

relative à la production biologique des produits

agricoles et aquatiques

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

La présente loi a pour objet de :

1 - encourager la valorisation des produits agricoles et aquatiques ainsi que celle des produits de la cueillette ou du ramassage des espèces de la flore sauvage ;

2 - contribuer au développement durable à travers l'amélioration des revenus des producteurs intéressés par le mode de production biologique ;

3 - participer à la conservation de l'environnement et à la préservation de la biodiversité ;

4 - répondre à la demande du consommateur en lui garantissant une qualité spécifique aux produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique.

A cet effet, cette loi fixe les règles de production, de préparation et de commercialisation des produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique et détermine les obligations des opérateurs qui entendent faire bénéficier leurs produits de la mention « produit biologique ».

Article 2

On entend par production biologique des produits agricoles et aquatiques le mode de production qui respecte l'ensemble des règles fixées par la présente loi, à tous les stades de la production, de la préparation et de la commercialisation desdits produits, y compris les règles applicables au contrôle et à l'étiquetage de ces produits.

Sont également considérés comme une production biologique : 1 - La cueillette ou le ramassage des végétaux ou parties de végétaux sauvages, poussant spontanément dans les zones naturelles, les forêts et les zones agricoles à condition que :

- ces zones n'aient pas été soumises pendant une période de

trois ans au moins avant la cueillette desdits végétaux à des traitements par des produits autres que ceux ayant fait l'objet d'une autorisation d'utilisation pour la production biologique ;

- cette cueillette ou ce ramassage n'affecte pas la stabilité de l'écosystème ou la préservation des espèces de la faune et de la flore sauvages des zones considérées.

2 - La pêche ou le ramassage des algues ou parties d'algues marines sauvages se développant naturellement à condition que :

- les eaux maritimes dans lesquelles a lieu la pêche ou le ramassage soient salubres, conformément à la réglementation en vigueur ;

- cette pêche ou ce ramassage n'affecte ni la stabilité de l'écosystème marin ni le maintien de l'espèce dans les eaux considérées.

Article 3

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

1 - Unité de production : l'ensemble des ressources mises en œuvre dans un secteur de production donné comme les parcelles, parcelles, les pâturages, les plans d'eau continentaux ou maritimes, les écloseries, les bassins aquacoles, les couvoirs, les bâtiments d'élevage, les lieux de préparation, les locaux de conditionnement et de stockage des produits végétaux et des produits d'origine végétale ou animale, des ingrédients ou de tout autre intrant utile à la production concernée ;

2 - Opérateur : toute personne physique ou morale qui produit, cueille, ramasse, prépare ou commercialise les produits visés à l'article 4 de la présente loi ;

3 - Préparation: toute opération de transformation, de conservation, de stockage, de conditionnement, d'emballage, de présentation ou d'étiquetage des produits agricoles ou aquatiques ;

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