BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

Dans ce cas, des règles particulières de production et de préparation, fixées par voie réglementaire en tenant compte des conditions d'obtention du produit considéré, doivent être appliquées par l'opérateur sous le contrôle de l'organisme de contrôle et de certification visé à l'article 22 ci-dessous.

Article 18

Dans les lieux réservés à la commercialisation des produits biologiques et pour les moyens du transport desdits produits, il est interdit d'utiliser des produits de nettoyage et de désinfection autres que ceux autorisés dans les cahiers des charges types visés à l'article 14 ci-dessus.

Chapitre II De la Commission nationale de la production biologique Article 19

Il est institué une « Commission nationale de la production biologique » dénommée ci-après « Commission nationale » composée des représentants de l'Etat, et des représentants de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de recherche halieutique, de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, de l'Agence pour le développement agricole, de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier, de l'Association des chambres d'agriculture, de la Fédération des chambres des pêches maritimes, et de quatre représentants des organisations professionnelles et organismes interprofessionnels concernés.

La Commission nationale peut se faire assister par toute personne connue pour son expérience et sa compétence dans le domaine de production biologique.

Elle peut constituer des comités techniques spécialisés pour traiter des questions particulières.

Article 20

La Commission nationale est chargée de donner son avis sur : 1 - l'homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique ;

2 - l'homologation du logo à apposer sur les produits • biologiques ;

3 - l'octroi ou le retrait des agréments des organismes de contrôle et de certification visés à l'article 22 de la présente loi ;

4- les réclamations prévues à l'article 26 ci-dessous relative au refus de certification ;

S- la reconnaissance de l'équivalence du mode de production biologique pratiqué et les mesures de contrôle des opérateurs et des documents certifiant l'obtention des produits selon un mode de production biologique des pays d'exportation visés à l'article 27 ci-dessous.

Les avis de la Commission nationale sont donnés dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa saisie par l'administration. Toutefois, pour ce qui concerne l'homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique, la Commission dispose d'un délai de six (6) mois pour donner son avis.

Passé les délais susindiqués et en l'absence de réponse de la part de la Commission nationale, un avis favorable est supposé avoir été donné.

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Article 21

Le mode de fonctionnement, la composition et le nombre des membres de la Commission nationale sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre IV Du système de contrôle et de certification des produits biologiques Article 22

Tout opérateur qui désire produire, cueillir, ramasser, préparer ou commercialiser les produits agricoles ou aquatiques selon le mode de production biologique doit s'engager à respecter les prescriptions du cahier des charges type applicable à la production biologique de son produit et obtenir, dans les formes et modalités réglementaires, la certification de celui-ci auprès d'un organisme de contrôle et de certification agréé par l'administration après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessus.

Cette certification n'est accordée qu'aux produits agricoles ou aquatiques obtenus dans les conditions fixées par la présente loi.

Article 23

Pour pouvoir être agréé en qualité d'organisme de contrôle et de certification de • produits biologiques, le demandeur, personne morale de droit public ou privé, doit répondre aux conditions suivantes :

1 - offrir toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et d'objectivité à l'égard des opérateurs soumis à son contrôle et à sa certification ;

2 - répondre aux exigences fixées par l'administration en matière de compétences techniques et de capacité humaine et matérielle nécessaires à l'exercice des opérations de contrôle et de certification prévues dans les cahiers des charges types de production biologique.

Article 24 • Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 23 ci-dessus pour la délivrance d'un agrément cessent d'être remplies, cet agrément est suspendu pour une période déterminée, qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension et destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises.

Passé ce délai et si les conditions requises ne sont pas remplies, l'agrément est retiré, après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessus.

Si les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis

Article 25

Les modalités et formes selon lesquelles les agréments des organismes de contrôle et de certification sont délivrés, suspendus ou retirés ainsi que celles selon lesquelles il est mis fin à la mesure de suspension, sont fixées par voie réglementaire.

Article 26

Tout opérateur auquel la certification d'un produit est refusée peut, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date dudit refus, demander à l'administration l'examen de réclamation.