BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

1342

L'administration doit statuer sur la réclamation dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de l'avis de la Commission nationale relatif à ladite réclamation.

Article 27

Un produit importé peut être mis sur le marché national en tant que produit biologique à condition que :

1 - ce produit soit issu d'un mode de production biologique pratiqué selon des conditions de production équivalentes à celles fixées par la présente loi ;

2 - les opérateurs, dans le pays d'exportation, soient soumis à des mesures de contrôle équivalentes à celles prévues par la à des mesures de contrôle équivalentes à celles prévues par la présente loi ;

3 - ce produit soit accompagné d'un document certifiant son obtention selon le mode de production biologique, délivré par une autorité autorité compétente conformément aux lois et règlements du pays d'exportation et reconnu équivalent par l'administration au certificat visé à l'article 22 ci-dessus. l'administration | L'importateur doit conserver ce document à la disposition des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions conformément à l'article 31 ci-dessous pendant une durée d'une année à compter de la date limite de consommation du produit concerné.

Les modalités de reconnaissance des équivalences du mode de production biologique pratiqué, des mesures de contrôle des opérateurs et des documents certifiant l'obtention des produits selon un mode de production biologique sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre V De l'étiquetage des produits biologiques Article 28

Tout produit agricole ou aquatique issu du mode de production biologique doit, lorsqu'il est commercialisé en tant que produit biologique, comporter dans son étiquetage les mentions suivantes :

1 - la mention « produit biologique » et le logo indiqué en article 29 ci-dessous ;

2 - le nom et les références de l'organisme de contrôle et de certification ;

3 - la référence du certificat délivré par l'organisme de contrôle et de certification.

Ces mentions doivent être apparentes, facilement lisibles et indélébiles. Elles sont apposées sur le produit ou sur son emballage, selon le cas, sans préjudice de toute autre mention prévue par la législation en vigueur en matière d'étiquetage et de présentation des produits alimentaires, et le cas échéant, en vertu le toutes autres dispositions particulières applicables au produit concerné.

Article 29

L'apposition sur un produit agricole ou aquatique de la mention « produit biologique » ou du logo y afférent, atteste que ce produit est obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.

Le logo, dont le modèle est défini par voie réglementaire, est déposé par l'administration dans les conditions fixées par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée.

N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

Article 30

Pour la désignation ou la publicité d'un produit agricole ou aquatique, il est interdit d'utiliser un logo ou des termes, y compris une marque de commerce, ou un dessin suggérant que ledit produit ou l'un de ses ingrédients est un produit biologique si celui-ci n'a pas été obtenu dans les conditions fixées par la présente loi.

Chapitre VI De la recherche et la constatation des infractions et des sanctions Article 31

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi sont effectuées conformément aux dispositions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.

Article 32

Sans préjudice des dispositions du code pénal, est puni d'une amende d'un montant de 20.000 à 100.000 dirhams :

1 - quiconque se livre à la certification des produits visée à l'article 22 ci-dessus sans bénéficier de l'agrément prévu à cet effet ou qui poursuit ladite certification alors que son agrément a été suspendu ou retiré ;

2 - quiconque utilise, pour la désignation ou la publicité de son produit agricole ou aquatique, les mentions ou le logo visés à l'article 29 ci-dessus ou induit en erreur le consommateur en suggérant que son produit est « un produit biologique », alors que ledit produit n'a pas été obtenu dans les conditions fixées par la présente loi. Les produits sur lesqueis sont apposés lesdites mentions ou logo doivent être retirés du marché aux frais et risques de leurs propriétaires.

Article 33

Sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée et par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, est puni d'une amende d'un montant de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, en violation des dispositions de l'article 28 ci-dessus, utilise :

1 - pour l'étiquetage d'un produit, un logo, un terme ou une marque commerciale susceptible de créer la confusion dans l'esprit du consommateur et lui faire croire que ledit produit est issu de la production biologique alors qu'il n'a pas été obtenu dans les conditions fixées par la présente loi ;

2 - pour la dénomination de vente ou pour la publicité de son produit, une mention de nature à induire le consommateur en erreur sur la nature ou les caractéristiques du produit ou à porter atteinte à la réputation du mode de production biologique ou aux produits biologiques.

Chapitre VII Dispositions finales Article 34

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6126 du 3 rabii II 1434 (14 février 2013).

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