Dahir n° 1-12-67 du 16 janvier 2013
portant promulgation de la loi n° 58-12 portant création de ¡'Office national du conseil agricole.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)
Dahir n° 1-12-67 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 58-12 portant création de ¡'Office national du conseil agricole.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI). Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°. 58-12 portant création de l'Office national du conseil agricole, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013)
Pour contreseing :
Le Chef du gouverement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 58-12 portant création de l'Office national du conseil agricole
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TITRE PREMIER DENOMINATION ET OBJET Article premier
Il est créé sous la dénomination « Office national du conseil agricole », désigné ci-après "Office", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Office est placé sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents| de l'Office les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'Office est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 2
Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes concernés, l'Office a pour missions d'élaborer, de promouvoir, de mettre en œuvre et d'accompagner les programmes et les actions de conseil agricole sur l'ensemble du territoire national sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
A cet effet, l'Office est chargé d'appliquer la politique du gouvernement en matière de conseil agricole, notamment :
- assurer l'accompagnement, l'encadrement et le conseil des professionnels des filières de production agricole en matière de techniques et de gestion d'exploitation, de production, de valorisation et de commercialisation des produits agricoles ;
- encadrer les agriculteurs en matière de conseil concernant la lutte contre les maladies affectant les plantes et les animaux ;
- diffuser les résultats de recherches appliquées ;
-accompagner les professionnels dans la conception et la réalisation de projets agricoles dont les projets innovants et d'agrégation ;
-contribuer au suivi sur le terrain des projets de le projets l'agriculture solidaire ;
- assurer les actions de formation continue en matière de conseil agricole et réaliser des programmes de de perfectionnement professionnel, notamment par des conventions avec les organisations professionnelles, les organismes interprofessionnels, les chambres d'agriculture et les institutions nationales de formation et de recherche ; - assurer le développement et la promotion de la coopération
internationale en matière de conseil agricole et le transfert de technologie ;
- assister et accompagner les agriculteurs dans leurs accompagner démarches pour leur permettre d'accéder aux pour d'accéder encouragements et aides financiers prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
- mener des actions en matière de commercialisation des intrants agricoles ;
- développer et appliquer les méthodes innovantes en matière de conseil agricole, notamment à travers les nouvelles technologies de l'information et de communication et les supports audiovisuels ;
- assurer un conseil agricole axé sur l'approche genre pour une meilleure promotion de la femme rurale ;
- contribuer avec les services du ministère chargé de l'agriculture à la collecte des données relatives au secteur agricole.
TITRE II ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION Article 3
Le siège de l'Office est fixé par décision de son conseil d'administration. L'Office peut créer des représentations régionales et locales.
Article L
L'Office est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.