BULLETIN OFFICIEL
1460
Article 5
Les tarifs pratiqués par l'établissement ne doivent pas être inférieurs aux tarifs minimaux fixés par le ministre de l'équipement et du transport.
L'établissement doit notifier à l'administration les tarifs appliqués pour l'enseignement ainsi que tout changement intervenant dans ces tarifs avant leur mise en application.
Chapitre II Capacités financières et techniques dont doit disposer l'établissement d'enseignement de la conduite Article 6
En application de l'article 239 de la loi n° 52-05 portant code de la route, l'établissement d'enseignement de la conduite doit disposer des ressources financières lui permettant d'assurer les dépenses se rattachant à son activité, notamment :
- garantir les coûts et les dépenses de fonctionnement ainsi que les rémunérations des salariés de l'établissement ; - souscrire une police d'assurance couvrant ses salariés et
les candidats contre les risques et dommages qu'ils pourraient subir au sein de l'établissement ;
- maintenir les équipements utilisés dans l'enseignement de la conduite, y compris les véhicules d'enseignement de la conduite ;
- être propriétaire, d'au moins, d'un véhicule d'enseignement de la conduite, autre que les catégories A et Al. Article 7
En application de l'article 239 de la loi n° 52-05 portant code de la route, l'établissement d'enseignement de la conduite doit disposer des capacités techniques lui permettant d'enseigner les cours de conduite, notamment :
- un système d'information pour la gestion des affaires de
l'établissement ;
- une connexion au système d'information relevant de l'administration relatif à la gestion des permis de conduire ; - une connexion au réseau internet ;
- les autorisations légales des créateurs ou propriétaires des outils et des supports pédagogiques et didactiques utilisés par l'établissement pour l'enseignement de la conduite ; - à titre facultatif un simulateur de conduite, pour dispenser la formation pratique.
Chapitre III
Moyens et les modalités d'exploitation de l'établissement Section première. - Local de l'établissement d'enseignement
de la conduite Article 8
Les locaux abritant l'établissement d'enseignement de la conduite doivent répondre aux conditions de fonctionnalités requises pour dispenser l'enseignement de la conduite notamment :
- être conformes aux conditions de propreté, d'hygiène et
de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
- être alimentés d'électricité et d'eau potable ;
- comprendre des blocs sanitaires ;
- être équipés d'extincteurs répondant aux normes en
vigueur et d'une boîte à pharmacie pour les premiers secours ;
N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)
- comprendre un bloc administratif, un espace d'accueil et
d'attente du public et une ou plusieurs salles destinées à l'enseignement théorique de la conduite.
Article 9
Le bloc administratif est composé de :
- un bureau du directeur d'une superficie utile couverte
minimale de 4 m' et équipé d'au moins :
• un bureau, un ordinateur, une imprimante et une
armoire pour le directeur ;
• un téléphone et un fax opérationnels reliés au réseau de télécommunications ;
• un scanner ;
• deux chaises pour visiteurs.
- un espace d'archivage d'une superficie utile couverte
minimale de 2 m'.
Article 10
L'espace d'accueil et d'attente doit être d'une superficie utile couverte minimale de 6 m' et équipé d'au moins :
- 5 chaises et une table pour les visiteurs ;
- un tableau d'affichage ordinaire ou électronique contenant
en permanence :
• une copie de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation
de l'établissement d'enseignement de la conduite ; • une copie certifiée conforme à l'original du procès
verbal de la constatation pour l'ouverture de l'établissement au public ;
• le modèle du contrat de formation entre le candidat et
l'établissement ;
• les tarifs pratiqués pour la formation selon les
catégories de permis de conduire ;
• les rendez-vous des épreuves théorique et pratique des
candidats en formation ;
• copie de l'état des taux de réussite à l'examen du
permis de conduire des candidats inscrits inscrits à l'établissement au titre des trois derniers mois selon les catégories de permis de conduire.
Article 11
La salle destinée à l'enseignement théorique de la conduite doit disposer d'une superficie utile pédagogique couverte minimale de vingt (20) m? dont 5 m? pour le moniteur, la largeur de la salle ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres et sa hauteur à 2.5 m.
La superficie pédagogique minimale réservée à chaque candidat ne doit pas être inférieure à 1.5 m?
La salle doit être équipée d'une isolation phonique par des cloisons fixes ou amovibles et doit être, en tout temps, aérée naturellement et suffisamment éclairée.
Article 12
Chaque salle de cours ne peut accueillir plus de 15 candidats dans une même séance de formation théorique.
Article 13
a salle destinée à l'enseignement théorique de la conduite doit être équipée de :