BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

1462

B. - Pour les véhicules de la catégorie "B", deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux utilisés par le candidat et le moniteur ;

C. - pour les véhicules des catégories, "C", "D" , "E(B)", "E(C)" et "E(D)" : deux rétroviseurs latéraux utilisés par le candidat et deux autres rétroviseurs latéraux utilisés par le moniteur.

Article 18

Les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite doivent porter un panneau ou plus visibles de l'avant et de l'arrière, portant la mention : « auto-école » , placé soit à l'avant ou à l'arrière, soit sur le toit des véhicules.

Si le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 x 12 centimètres, ni excéder 50 x 15 centimètres.

Pour les véhicules de catégories "C", "D", 'E(C)" et "E(D)", les panneaux sont placés à l'avant et à l'arrière des véhicules, leur dimension est portée à 100 x 30 centimètres.

Pour les motocycles de catégorie "A1" et "A", la mention « auto-école » doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur deux panneaux placés sur le véhicule, soit sur un dossard porté par le conducteur.

Article 19

Les véhicules des catégories "A1", ; "A" et "B", aménagés pour les personnes atteintes d'une incapacité physique compatible avec la conduite doivent être dotés, outre les conditions indiquées aux articles 15 et 17 susvisés, des aménagements mentionnés sur le certificat médical délivré par un médecin agréé conformément à la législation en vigueur.

Section 3. - Modalités d'exploitation de l'établissement Article 20

L'établissement d'enseignement de la conduite doit faire mention sur toutes ses correspondances, documents et imprimés :

- du numéro et de la date de l'autorisation d'ouverture et

d'exploitation de l'établissement ;

- du numéro d'inscription de l'établissement au registre

national des établissements d'enseignement de la conduite ; - du nom commercial et de l'adresse de l'établissement.

Article 21

L'établissement doit mettre en place un système d'information permettant de :

- assurer la gestion administrative des dossiers des candidats inscrits à l'établissement ;

- conserver les informations relatives à la formation des

candidats, y compris les résultats de l'examen pour l'obtention du permis de conduire ;

- éditer les attestations de fin de formation.

L'établissement doit permettre aux services de la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ; ministère de l'équipement et du transport d'accéder aux données de son système d'information.

De même, l'établissement doit prendre à sa charge et sous sa responsabilité toutes les dispositions dispositions nécessaires pour permettre la connexion de l'établissement au système d'information de la direction des transports routiers et de la sécurité routière lorsqu'il est invité à cet effet par cette direction. L'établissement s'engage à utiliser ledit système et l'ensemble de ses fonctionnalités notamment pour la demande d'affectation du numéro d'inscription des candidats, la saisie des données des dossiers des candidats, la prise des rendez-vous à l'examen ainsi que toutes les données relatives à l'établissement que demande ladite direction.

Article 22

Le directeur de l'établissement doit tenir les registres suivants:

1 - un registre de candidats inscrits indiquant pour chaque candidat :

- nom et prénom ;

•

- date et lieu de naissance ;

- numéro de la carte nationale d'identité ;

- numéro d'inscription affecté par le service chargé de la

délivrance des permis de conduire ;

- références du contrat de formation (numéro et date) ; - le nombre d'heures de formation fixé pour la formation ; - dates de début et de fin de la formation ;

- catégorie de permis de conduire objet de la formation ; - numéro du permis de conduire en cas d'extension à une

autre catégorie.

2- un registre des attestations de formation théorique et pratique comportant pour chaque candidat les données suivantes :

— numéro et date de l'attestation de formation théorique ; - numéro et date de l'attestation de formation pratique ; - prénom et nom ;

- numéro de la carte nationale d'identité ;

- numéro d'inscription affecté au candidat par le service

chargé de la délivrance des permis de conduire ; - date de début et de fin de la formation théorique ; - date de début et de fin de la formation pratique ;

- catégorie de permis de conduire objet de la formation ; - la langue choisie par le candidat pour l'épreuve théorique ; - les prénoms et nom et le numéro de l'autorisation du ou

des moniteur (s) ayant assuré la formation du candidat ; - nombre d'heures de la formation théorique ;

- nombre d'heures de la formation pratique ;

- numéro d'immatriculation du ou des véhicule(s) utilisé (s)

pour la formation pratique du candidat.

Article 23

Le directeur de l'établissement doit tenir :

I - un dossier pour chaque candidat comportant :

- une copie du contrat de formation visé à l'article 30 ci-dessous ; - le livret de suivi et d'évaluation visé à l'article 31 ci-dessous : - une copie de la carte nationale d'identité ;