BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

- une photo d'identité ;

- une copie du permis de conduire en cas d'extension à une

autre catégorie.

2 - un dossier pour le directeur comportant :

- une copie de la carte nationale d'identité ;

- une photo d'identité ;

- une copie de l'attestation de réussite visée à l'article 13

du décret n° 2-10-432 susvisé ;

- une copie du contrat du travail visé à l'article 25 ci-dessous. 3 - un dossier pour chaque moniteur comportant :

- une copie de la carte nationale d'identité ;

- une photo d'identité ;

- une copie de l'autorisation de moniteur en cours de

validité ;

— une copie du contrat du travail visé à l'article 26 ci-dessous ; - une copie du permis de conduire en cours de validité. 4 - un dossier pour chaque véhicule d'enseignement de la conduite comportant :

- une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ; — une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité ;

- une copie du certificat du contrôle technique en cours de

validité ;

- une copie de l'attestation du paiement de l'impôt annuel

sur les véhicules ;

- une copie du contrat de location du véhicule si le véhicule

est pris en location ;

- une copie de la déclaration d'introduction du véhicule

pour l'enseignement de la conduite et de la déclaration de son retrait le cas échéant.

5 - un dossier administratif comportant toutes les comportant correspondances échangées entre l'établissement et les services compétents du ministère de l'équipement et du transport.

L'établissement doit conserver ces dossiers pendant une durée de cinq (05) ans à partir de la date de leur création.

Article 24

Le directeur de l'établissement doit transmettre, avant la fin du mois de janvier de chaque année, à la direction régionale ou provinciale du ministère de l'équipement et du transport dans le ressort de laquelle l'établissement est domicilié, un rapport d'activité au titre de l'année écoulée. Ce rapport comprend les données administratives et pédagogiques relatives à la formation, notamment :

- la liste des moniteurs chargés de l'enseignement

théorique et pratique de la conduite comportant pour chaque moniteur les prénoms et nom, le numéro de l'autorisation de moniteur ;

- la liste des véhicules destinés à l'enseignement de la

conduite appartenant à l'établissement comportant pour chaque véhicule le numéro d'immatriculation, la date de son introduction dans l'enseignement de la conduite et la date de son retrait le cas échéant ;

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- la liste des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite pris en location comportant, pour chaque véhicule, le numéro d'immatriculation, le nom de l'agence de location concernée, le numéro et la date du contrat de location ainsi que les dates de début et de fin de la location.

- didacies siles par iletat sements pédagogiques et

- les tarifs pratiqués par l'établissement par catégorie de

permis de conduire ;

- le nombre de candidats présentés aux épreuves théorique

et pratique par catégorie de permis de conduire ;

- le nombre de candidats déclarés aptes aux examens

théorique et pratique par catégorie de permis de conduire.

Chapitre IV Compétences requises pour dispenser l'enseignement de la conduite Article 25

L'établissement d'enseignement de la conduite doit confier la gestion de l'établissement à un directeur remplissant les conditions fixées à l'article 241 de la loi n° 52-05 portant code de la route et aux textes pris pour son application. Le directeur exerce son activité pour le compte de l'établissement dans le cadre d'un contrat de travail conclu conformément à la législation en vigueur.

Ce contrat doit comporter une clause au terme de laquelle le directeur s'engage à se consacrer entièrement à l'exercice de sa fonction, et à veiller personnellement au bon fonctionnement

Le propriétaire de l'établissement doit communiquer à la direction régionale ou provinciale de l'équipement et du transport dans le ressort de laquelle l'établissement est domicilié, une copie de ce contrat, et ce avant l'exercice par le directeur de sa fonction au sein de l'établissement. Il doit également informer cette direction de tout changement du directeur ou de cessation d'activité par ce dernier.

Au cas où la gestion de l'établissement est assurée par le propriétaire lui-même conformément aux conditions prévues à l'article 241 de la loi n°52.05 portant code de la route, celui-ci doit produire, avant l'exercice de cette fonction, auprès de la direction régionale ou provinciale dans le ressort de laquelle l'établissement est domicilié, une déclaration sur l'honneur légalisée au terme de laquelle il s'engage à se consacrer entièrement à l'exercice de ladite fonction.

Article 26

Conformément aux dispositions de l'article 245 de la loi n° 52-05 portant code de la route, le propriétaire de établissement doit confier la mission de la formation des candidats à des moniteurs lutorisés par le ministère de l'équipement et du transport dans le cadre d'un contrat de travail établi conformément à la législation en vigueur.

Le propriétaire de l'établissement doit communiquer à la direction régionale ou provinciale de l'équipement et du transport dans le ressort de laquelle l'établissement est domicilié une copie de ce contrat, et ce avant l'exercice par le moniteur de sa fonction au sein de l'établissement. Il doit également informer cette direction de tout changement de moniteur ou cessation d'activité par ce demier.

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