BULLETIN OFFICIEL
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Chapitre V Méthodes, programmes et outils de l'enseignement de la conduite Article 27
L'enseignement de la conduite dispensé par l'établissement doit être conforme au programme national de formation à la conduite prévu à l'alinéa 1 de l'article 243 de la loi n° 52-05 portant code de la route, ainsi qu'au programme des épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'annexe 3 • de l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
Article 28
Les référentiels pédagogiques ainsi que les outils et supports pédagogiques didactiques utilisés dans 'enseignement de la conduite doivent être agréés par la direction les transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et du transport.
Article 29
L'établissement doit, avant la conclusion du contrat de formation avec le candidat, demander auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire dans le ressort duquel est domicilié l'établissement, l'affectation du numéro d'inscription dudit candidat. Ce numéro doit être porté sur l'original du contrat de formation et sur les documents de la formation.
Article 30
La formation du candidat ne peut commencer qu'après signature du contrat de formation entre l'établissement et le candidat selon le modèle fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du transport et l'affectation du numéro d'inscription du candidat par l'administration.
L'établissement doit mettre à la disposition des candidats des brochures expliquant les objectifs de la formation et les conditions d'évaluation des candidats, ainsi que des supports pédagogiques et didactiques d'enseignement de la conduite.
Article 31
L'établissement tient pour chaque candidat un livret de suivi et d'évaluation (livret d'apprentissage) conformément au modèle fixé par le ministère de l'équipement et du transport.
Article 32
Le nombre minimum d'heures de formation est fixé comme suit :
1 - Pour la formation théorique :
- Vingt (20) heures pour toutes les catégories de permis de conduire.
La durée d'une séance de formation théorique ne peut être inférieure à trente (30) minutes.
2 - Pour la formation pratique :
- Vingt (20) heures pour les catégories, "A1", "A", "B" et "E (B)" ;
•- trente (30) heures pour les catégories "C", "E(C)", "D" et
"E (D)".
N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)
La durée d'une séance de formation pratique ne peut être inférieure pour chaque candidat à trente (30) minutes.
L'établissement d'enseignement de la conduite qui dispose d'un simulateur de conduite peut dispenser une partie de la formation pratique relative à la catégorie "B" sur le simulateur dans la limite de six (6) heures au maximum, Le reste de la formation pratique doit être dispensé obligatoirement sur véhicule.
Article 3?
Le dépôt du dossier de candidature à l'épreuve théorique pour l'obtention du permis de conduire auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire ne peut avoir lieu qu'après un délai minimum de vingt (20) jours à compter de la date d'affectation du numéro d'inscription du candidat prévu à l'article 29 ci-dessus.
Le dossier de candidature doit comprendre une attestation de fin de formation justifiant que le candidat a bénéficié du nombre minimum d'heures de formation théorique et pratique prévu à l'article 32 ci-dessus.
Articlé 34
Les établissements d'enseignement de la conduite doivent se soumettre au nombre de rendez-vous réservés à ses candidats, par l'administration pour le passage de l'examen théorique et pratique en vue de l'obtention du permis de conduire, fixé compte tenu du nombre de moniteurs, de véhicules et de la capacité de la salle ou des salles de formation théorique dont disposent ces établissements.
Article 35
Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges soumet l'établissement aux sanctions prévues par la loi n° 52-05 portant code de la route notamment ses articles 255 à 265.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6126 du 3 rabii II 1434 (14 février 2013).
Décision du Chef du gouvernement n° 3-001-13 du 27 rabii | 1434 (8 février 2013) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3, paragraphe 6 }