BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

1465

BULLETIN OFFICIEL

Vu la décision du Premier ministre nº3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun ;

Après avis de la commission des marchés,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision susvisée n° 3-70-07 est complétée comme suit :

«- prestations effectuées entre services de l'Etat gérés de « manière autonome et administrations publiques

«- **+• «- assurance des véhicules du parc automobile des « administrations publiques ;

« - assurances des fonctionnaires ou personnalités autorisés «à emprunter la voie aérienne à l'occasion de missions « officielles ;

« - hôtellerie, hébergement, accueil et restauration ;

«-.... .... ..... (La suite sans modification.)

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 27 rabii I 1434 (8 février 2013).

ABDel-IlaH BenkIran.

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