BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1393

Article 4

Procédure d'amendement

Aux fins de l'application de l'article 16 de la Convention à un amendement à l'Annexe VI et à ses appendices, l'expression "une Partie à la Convention" désigne une Partie liée par ladite annexe.

CLAUSES FINALES

Article 5

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1 Le présent Protocole est ouver à la signature, au Siège de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée "l'Organisation"). du ler janvier 1998 au 31 décembre 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Seuls les Etats contractants au Prolocole de 1978 relatif à la Convention intemationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-aprés dénommé "le Protocole de 1978")

uvent devenir Parties au présent Protocole par :

signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de

ratification, d'acceptation; ou d'approbation; ou

c) adhésion.

à cet effet auprés du Secrétaire général de l'Organisation ci-apres dénommé "le Secrétaire general" ,

Article 6

Entrée en vigueur

1 Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la dale à laquelle au moins quinze États mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce prolocole conformément aux dispositions dont les floites marchandes représentent au lotal au moins 50 pour cent du tonnage brut de la fore de son anticle 5.

Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.

3 Aprés la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir élé accepté conformément à l'article 16 de la Convention, ioul instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé s'applique au présent Protocole tel que modifié.

Article 7

Dénonciation

Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties au présent Protocole d tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.

2 La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général