1394 BULLETIN OFFICIEL N° 6128 - 10 rabii II: 1434 (21-2-2013) 3 La dénonciation prend effet douze mois après lajdate à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de toute autre période plus longue qui pourrait être spécifiée dans la notification.
• 4 La dénonciation du Protocole de 1978 en vertu de son article VII est considérée comme une dénonciation du présent Protocole en vertu du présent article. Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1978 prend effet conformément a l'article VIl de ce protocole.
Article 8 Dépositaire
"le Dépositaire sem Protocole est déposé auprés du Secrétaire général (ciaprès dénommé
2 Le Dépositaire :
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau de ratification.
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt.
ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, et
iii) lu dépôt de tout instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle
cet instrument a été reçu el de la date à laquelle la dénonciation prend effet, et b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Étais qui ont
signé le présent Protocole ou y ont adhére.
3 Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charle des Nations Unies.
Article 9 Langues
Le présent Prolocole est établi en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, chinoise. espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
ont signé le présent Protocole. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs,
FAIT À LONDRES, ce vingt-six septembre mil neuf cent auatre-vines dix come FAIT À LONDRES, ce vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingi-dix-sept.