BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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1408 BULLETIN OFFICIEL N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

її) provoquer un dépassement, par un moteur, des limites d'émission de NOX

spécifiées à la règle 13 3) a) de la présente Annexe,

iii) contenir des acides inorganiques; et

iv) 1) compromettre la sécurité du navire ou affecter la performance des

machines; ou

2) être nuisible pour le personnel; ou

contribuer globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.

2) La présente régie ne s'applique pas au charbon sous forme solide, ni aux combustibles nucléaires:

Pour chaque navire visé par les règles S et 6 de la présente Annexe, les details du fuel-oil qui est livré et utílisé aux fins de combustion à bord doivent être consignés dans une note de livraison de soutes, laquelle doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'appendice V de la présente Annexe.

La note de livraison de soutes doit être conservée à bord dans un endroit où elle soit facilement accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable. Elle doit être conservée pendant une période de trois ans à compter de la livraison du fuel-oil a bord.

a) L'autorité compétente du Gouvemement d'une Partie au Protocole de 1997 peut inspecter les notes de livraison de soutes à bord de tout navire auquel s'applique la présente Annexe alors que le navire se trouve dans son port ou terminal au large; elle peut faire une copie de chaque note de livraison et demander au capitaine ou à la personne responsable du navire de certifier que chaque copie est une copie conforme de la note de livraison de soutes en question. L'autorité compétente peut aussi vérifier le contenu de chaque note en contactant le port où la note a été délivrée;

Lorsqu'elle inspecte les notes de livraison de soutes et qu'elle fait établir des copies certifiées conformes en vertu du présent paragraphe, l'autorité compétente doit procéder le plus rapidement possible sans retarder indument le navire.

La note de livraison de soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel-oil livré compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation. L'échantillon doit être scellé et recevoir la signature du représentant du foumisseur et celle du capitaine ou de l'officier chargé de l'opération de soulage, lorsque les opérations de soutage sont terminées, et il doit être conservé sous le contrôle du navire jusqu'à ce que le fuel-oil soit en grande partie consommé mais en tout cas pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de livraison.

Les Parties au Protocole de 1997 s'engagent à faire en sorte que les autorités compétentes désignées par elles :

tiennent un registre des fournisseurs locaux de fuel-oit;

b) exigent des fournisseurs locaux qu'ils établissent la note de livraison de soutes et foumissent un échantillon conformément aux prescriptions de la présente règle, le fournisseur du fuel-oil attestant que le fuel-oil satisfait aux prescriptions des règles 14 et 18 de la présente Annexe;

c) exigent des fournisseurs locaux qu'ils conservent une copie de la note de livraison de soutes pendant trois ans au moins aux fins d'inspection et de vérification par l'État du port, si nécessaire;