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• N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013) BULLETIN OFFICIEL
1409 d) prennent des mesures appropriées à l'encontre des fournisseurs de fuel-oil qui s'avèrent
avoir livré du fuel-oil qui n'est pas conforme aux indications de la note de livraison de soutes;
informent l'Administration de tout cas où un navire a reçu du fuel-oil qui s'est avéré ne pas satisfaire aux prescriptions de la règle 14 ou de la régle 18; et
1) informent l'Organisation, pour communication aux Parties au Protocole de 1997, de lous
les cas où des fournisseurs de fuel-oil n'ont pas satisfait aux prescriptions spécifiées dans la règle 14 ou la règle 18 de la présente Annexe.
8) Dans le contexte des inspections des navires par l'État du port qui sont effectuées par des Parties au Protocole de 1997, les Parties s'engagent en outre à :
a) informer la Partie ou la non-Partie sous la juridiction de laquelle la note de livraison de
soutes a été délivrée des cas de livraison de fuel-oil ne satisfaisant pas aux prescriptions, en fourmissant tous les renseignements pertinents; et
s'assurer que les mesures correctives nécessaires sont prises pour rendre conforme le fuel-oil qui s'est avéré ne pas satisfaire aux prescriptions.
RÈGLE 19
Prescriptions applicables aux plates-formes et installations de forage
1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2) et 3) de la présente règle, les installations de forage el plales-formes fixes ou flottantes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente Annexe.
2) Les émissions qui résultent directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers sont, conformément à l'article 2 3) b) ii) de la présente Convention, exemprées de l'application des dispositions de la présente Annexe. Ces émissions sont notamment les suivantes :
) les émissions provenant de l'incinération de substances qui résultent uniquement
et directement de l'exploration, de l'expioitation et du traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers, y compris, sans que cette liste soit limitative, la combustion en torchères d'hydrocarbures et l'incinération de débris de forage, boues evou fluides stimulateurs durant les opérations d'achèvement et d'essai des puits el la combustion en torchères résultant de conditions de refoulement;
b) les dégagements de gaz et de composés volatils entrainés dans les fluides de
forage el les débris de forage;
les émissions liées uniquement et directement au traitement, à la manutention ou au stockage de minéraux du fond des mers; et
les érissions provenant de moteurs diesel qui servent uniquement à l'exploration, à l'exploitation et au traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers.
3) Les prescriptions de la règle 18 de la présente Annexe ne s'appliquent pas à l'utilisation des hydrocarbures qui sont produits puis utilisés sur place comme combustible, avec l'approbation de l'Administration.