N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
1528
21, a) tout Etat qui est Membre de l'Union en tant que partie à toule Convention internationale des télécommunications avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention;
22 tout autre Etat, Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution;
23 c) toul autre Etar, non Membre de l'Organisation des Nations Unies. qui demande à devenir Meinbre de l'Union et qui, après que sa demande a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'articie 53 de la présente Constitution. Si une telle demande d'admission en qualité de Membre est présentée pendant la période comprise entre deux Conférences de plénipocentiaires. le Secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.
ARTICLE 3
Droits et obligations des Membres
A 1. Les Membres de l'Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et dans la Convention.
25 2. Les droits des Membres, en ce qui conceme leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants:
26 a) tout Membre a le droit de participer aux conférences. est éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à l'élection: des fonctionnaires de l'Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications:
27 b) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales. el à toutes les assemblées des radiocommunications ainsi qu'à toures les réunions des commissions d'études et, s'il fait partie du Conseil, à toures les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, séuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote:
28 -c) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote.
ARTICLE +
Instruments de l'Union
29 I. Les instruments de l'Union sont:
- la présente Constitution de l'Union intemnationale des télécommuni-
cations.
- la Convention de l'Union internationale des télécommunications.
- les Règlements administratifs.
30 Z. La présente Constitution, doni les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l'instrument fondamental de l'Union.
31 3. Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont complétées de plus par celles des Règlements administratifs, énumérés i-après, qui réglementent l'utilisacion des élécommunications et lient tous les Membres:
- le Règlement des télécommunications internationales.
- le Règlement des radiocommunications.
2 4. En cas de divergence entre une disposicon de la présente Constitution et une disposition de la Convention ou des Règlements administrauts. la Constinution prévaui. En cas de divergance entre une disposition de la Convention ei une disposition des Règiements administratis, la Convention prévaut.
ARTICLE 5
Définitions
33 LA moins de contradiction avec le contexte:
34 a) les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans son annexe, qui fait partie intégrante de la présente Constitution. ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe:
35 les termes - autres que ceux définis dans l'annexe à la présente Constitution - utilisés dans la Convention et définis dans l'annexe à certe Convention, qui fait partie intégrante de la Conveation, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe:
les autres termes définis dans les Règlements administratifs ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.
ARTICLE 6
Exécution des instruments de l'Union
37 1. Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou expioités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.
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Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.
ARTICLE 7
Structure de l'Unien
39 L'Union comprend:
40 a) la Conférence de pléniporentiaires, organe suprème de l'Union:
41 b) le Conseil qui agit en tani que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires;
42 c) les conférences mondiales des télécommunications internationales: 43d) le Secteur des radiocommunications, y compris les conférences
mondiales et régionales des radiocommunications, les assemblées des radiocommunications et le Comité du Règlement des radiocommunications;
à4 e) le Secteur de la nonnalisation des télécommunications, y compris les conférences mondiales de normalisation des télécommunications;
45 $ le Secteur du développemeni des télécommunications, y compris les conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications:
46 8) le Secrétariar général.
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