BULLETIN OFFICIEL
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
ARTICLE S
La Conférence de plénipotentiaires
47 . 1. La Contérence de pléniporentiaires est composée de délégations représentant les Membres. Elle est convoquée rous les quatre ans.
48 48 2. La Conférence de plénipotentiaires:
a) détermine les principes généraux permettant de satisfaire l'objer de
l'Union énoncé à l'article | de la présente Constitution:
50 b) après examen des rapports établis par le Conseil sur l'activité de l'Union depuis la dernière Contérence de pléniporentiaires ainsi que sur la politique et la planification stratégiques recommandées pour 'l'Union, adopte toutes décisions qu'elle considère appropriées;
51 c) établit les bases du budger de l'Union et fixe, compte tenu des décisions prises sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, le plafond de ses dépenses pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant certe période:
52 d) formule toures directives générales concernant les effectifs de l'Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnirés et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;
53 examine les compres de l'Union et les approuve définitivement s'il y a lieu;
54 D élit les Membres de l'Union appelés a composer le Conseil:
8) élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs
• des Bureaux des Secteurs en leur qualité de fonctionnaires élus de l'Union:
56 h) élit les membres du Comité du Règlement des radioconimunications:
57 i) examine et adopte, s'il y a Lieu, les propositions d'amendements à la présente Constitution et à la Convention conformément, respectivement, aux dispositions de l'article 55 de la présente Constitution et des dispositions pertinentes de la Convention:
58j) 58. j) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et d'autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de l'Union avec de telles organisations et lui donne la suite qu'elle juge appropriée;
54 k) traite toutes les autres questions de télécommunication jugées nécessaires.
ARTICLE 9
Principes relatifs aux élections et questions connexes
60 1. Lors des élections visées aux numéros 54 à 5ó de la présente Constitution. la Contérence de plénipotentiaires veille à ce que:
61 a) les Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde:
62 b) le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire générai. les directeurs des Bureaux et les membres du Comiré du Règlement des radiocommunications soient tous ressortissants de Membres différents et que lors de leur diection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde: en ce qui conceme les fonctionnaires élus. il faudrait en outre tenis dûment: compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution:
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c). les inembres du Comité du Règlement des radiocommunications
soient élus, à titre individuel, parmi les candidats proposés par les Membres de l'Union; chaque Membre ne peut proposer qu'un seul candidat qui doit être l'un de ses ressortissants.
- Et 3. Les procédures à suivre pour ces élections sont établies par la Conférence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives à l'entrée en fonctions, aux vacances d'emploi et à la rééligibilité figurent dans la Convention.
ARTICLE 10
Le Conseil
65 1. (1) Le Conseil est composé de Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéto 6l de la présente Constitution.
66 (2) Chaque Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peur ¿tre assistée d'un ou plusieurs assesseurs.
67 2. Le Conseil établit son propre règlement intérieur.
68 3. Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil, en sa qualité d'organe directeur de l'Union. agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.
69 4. (1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres d faciliter la mise à exécution, par les Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de piénipotentiaires et, le cas échéant: des décisions des autres conférences et réunions de l'Union, ainsi que d'accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires. 70 (2) Il examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Contérence de plénipotentiaires afin que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de l'environnement des télécommunications.
71 (3) Il assure une coordination efficace des activités de l'Union et exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général et les trois Secteurs.
72 (4) Il contribue, conformément a l'objet de l'Union, au développement des télécommunications dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies.
ARTICLE II
Secrétariat général
73 1. (I) Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général assisté d'un Vice-Secrétaire général.
74 74 (2) Le Secrétaire général, avec le concours du Comité de coordination, élabore les politiques et les-plans stralégiques de l'Union et coordonne • ses activités. ...
75 (3) Le Secrétaire général prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l'Union soient utilisées avec économie et il est responsable devant le Conseil pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union. • ....
76 (4) Le Secrétaire général, agit en qualité de représentant légal de l'Union.