BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

'77 2. Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire général: il assiste le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général. Il exerce les foncions du Secrétaire général en l'absence de ce demier.

CHAPITRE II

Secteur des radiocommunications

ARTICLE 12

Fonctions et structure

781. (1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent à répondre à l'objet de l'Union concernant les radiocommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constrution,

- en assurant l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique

du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la présente Constitution, et

•

- en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de

fréquences, el en adoptant des recommandations relatives aux radiocommunications.

(2) Les attributions précises du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroité collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertipentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications, et du développement des télécommunications.

80 2. Le fonctionnement du Secteur des radiocommunications est assuré par:

81 a) des conférences mondiales et régionales des radiocommunications;

82 b) le Comité du Règlement des radiocommunications:

83 les assemblées des radiocommunications. qui sont associées aux conférences mondiales des radiocommunications;

84 d) des commissions d'études:

85 é) le Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur élu.

86 3. Le Secteur des radiocommunications a pour membres:

87 a) de droit, les administratións de tous les Membres de l'Union:

88 b) coute entité ou organisation agréée contormément aux dispositions pertinentes de la Convention.

ARTICLE 13

Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications

89 1. Une conférence mondiale des radiocommunications peut procéder à une révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunications et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence et se rapportant à son ordre du jour. Les autres fonctions de cette conférence sont énoncées dans la Convention.

90 2. Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les deux ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle contérence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

91 3. Les assemblées des radiocommunications soni de même normalement convoquées lous les deux ans er sont associées en lieu el dates aux contérences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l'efficacité er la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des Conférences mondiales des radiocommunications donnent suite 3 toutes les demandes desdites conférences: leurs fonctions sont énoncées dans la Convencion.

92 4. Les décisions des conterences mondiales Jes radiocommunications. des assemblées des radiocommunications et des contérences régionales des radiocommunications doivent atre, dans cous les cas. conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convencion. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des contérences régionales des assemblées des radiocommunications ou des contérences régionales des radiocommunications doivent fure aussi, dans tous les cas. conformes aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions. les contérences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entrainer le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de pléniporentiaires.

ARTICLE 14

Comité du Règlement des radiocommunications

93 1. Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de membres flus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocommunications et possédant une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du monde. Les membres exercent leurs fonctions au service de l'Union de manière indépendante et à temps partiel.

94 2. 2. Les fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications consistent:

95 a) à approuver des règles de procédure. qui comportent des critères techniques, conformes au Reglement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le directeur et le Buresu dans l'applicacion du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquences faites par les Membres. Ces règles peuvent faire l'objet de commentaires de la part des administrations el. en cas de désaccord persistant, la question esi sourise à une prochaine conférence mondiale des radiocommunications;

96 b) à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par l'application des règles de procédure susmentionnées:

97 c) à exécuter toutes les tacines additionnelles relatives à l'assignation et à 'utilisacion des fréquences, comme indiqué dans le numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente ou par le Conseil avec le consentement de la majorité des Membres de l'Union en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions

98 3. (1) Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications. en s'acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne représentent pas leur Etat Membre ni une région, mais sont investis d'une charge publique internationale. En particulier, chaque membre du Comité doit s'abstenir de articiper à des décisions concernant directement son administration.

99 (2) Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions au service de l'Union, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres doivent s'abstenir de prendre toure mesure ou de s'associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu'il est défini au numéro 98 ci-dessus.