BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

Page 53 sur 112

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

Nº 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

100 (3) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des membres du Comité et s'abstenir de chercher Э les influencer dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité.

101 4. Les méthodes de travail du Coraité du Règlement des radiocommunications sont définies dans la Convention.

ARTICLE IS

Commissions d'études des radiocommunications

102 Les fonctions des Commissions d'études des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

ARTICLE 16

Bureau des radlocommunications

103 Les fonctions du directeur du Bureau des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

CHAPITRE III

Secteur de la normalisation des télécommunications

•

ARTICLE 17

Fonctions et structure

104 1. (1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent à répondre pleinement à l'objet de l'Union concernant la , normalisation des télécommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la

présente Constitution, en effectuant des études sur les questions techniques. d'exploitation et de iarification et en adoptant des recommandations à ce sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l'écbelle mondiale.

105 (2) Les attributions précises du Secteur de la normalisation des télé. communications et du Secteur des radiocommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroire collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécomununications.

106 2. Le fonctionnement du Secteur de la normalisation des télécommunications est assuré par:

107 107 a) des conférences mondiales de normalisation des télécommunications:

108 b) des commissions d'études de la normalisation des télécommunications:

109 c) le Bureau de la normalisation des télécommunications, dirigé par un directeur élu.

110 3. Le Secteur de la normalisation des télécommunications a pour membres:

911 a) de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union:

12 b) toute entité ou organisation agréée conformémens aux dispositions pertinentes de la Convention.

1531

ARTICLE 18

Conférences mondiales de normalisation des télécommunications

•

•

113 1. Le rôle des conférences mondiales de normalisation des télécommunications est défini dans la Convention.

114 2. Les conférences mondiales de normalisation des télécommunications sont convoquées tous les quatre ans: toutefois, une conférence additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

115 3. Les décisions des conférences mondiales de normalisation des télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux disposicions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

ARTICLE 19

Commissions d'études de la normalisation des télécommunications

116. Les fonctions des commissions d'études de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

ARTICLE 30

Bureau de la normalisation des télécommunications

117 Les fonctions du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

CHAPITRE IV

Secteur du développement des télécommunications

ARTICLE 21

Fonctions et structure

118 1. (1) Les fonctions du Secteur du développement des télécommunications consistent à répondre à l'objer de l'Union. tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution et à s'acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l'Union en sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies et agent d'exécution pour la mise en œuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d'actres arrangements de financement, afin de faciliter et d'améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d'assistance techniques.

119 (2) Les activités des Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications er du développement des télécommunications font l'objet d'une coopération étroite en ce qui concerne les questions relatives au développement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente 'Constitution.