Dahir n° 1-96-145 du 2 août 2011
portant publication de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faites à Genève le 22 décembre 1992.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
Dahir n° 1-96-145 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faites à Genève le 22 décembre 1992.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faites à Genève le 22 décembre 1992 ;
Vu la loi n° 24-94 promulguée par le dahir n° 1-95-233 du 13 chaabane 1416 (4 janvier 1996) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc desdites Constitution et Convention ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Constitution et de la Convention précitées, fait à Genève le 9 mai 1996.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiées au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faites à Genève le 22 décembre 1992.
Fait à Rabat, le jer ramadan 1432 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement.
ABBAS EL FASSI
* * *
CONSTITUTION DE
L'UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Préambule
1 En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l'importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement économique el social do tous les Etats, les Etats parties à la présente Constitution, instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications, et à la 'Convention de l'Union internationale des télécommunications (ci-après désignée «la Convention») qui la complète, aux fins de *faciliter les relations pacifiques et la coopération internationale entre le • peuples ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications, sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I Dispositions de base
ARTICLE 1
Objet de l'Union
2 1. L'Union a pour objet:
a) de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous les
Membres de l'Union pour l'amélioration er l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes; (
1527
4b) de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux pays en développemen: dans le domaine des télécommunications, et de promouvoir également la mobilisation des ressources matérielles el financières nécessaires à sa mise en œuvre:
5 c) de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité er de généraliser le plus possible leur utilisation par le public:
6 d) de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;
e) de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques;
8 f) d'harmoniser les efforts des Membres vers ces fins;
9 8) de promouvoir au niveau interacional, l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres organisations intergouvernementales régionales er internationales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de télécommunications.
10 2. A cet effet et plus particulièrement, l'Union:
11 effectue l'attribution des bandes de fréquences du spectre radioélectrique. l'allotissement des fréquences radioélectriques et l'enregistrement des assignations de fréquence, et de toure position orbicale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires afin d'éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays;
12 b) coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'ucilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires pour les services de radiocommunication;
13 c) facilite la normalisation mondiale des télécommunications, avec une qualité de service satisfaisante;
14 d) encourage la coopération internationale en vue d'assurer l'assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réscaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les . moyens à sa disposition. y compris sa paricipation aux programmes appropriés des Nations Unies et l'utilisation de ses propres ressources. selon les besoins;
15 e) coordonne les effors en vue d'harmoniser le développement des moyens de rélécommunicacion, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent;
16 favorise la collaboration entre ses Membres en vue de l'établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec.un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine er indépendante;
17 8) provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie bumaine par la coopération des services de télécommunication:
procède à des études. arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des vaux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications:
19 i) s'emploie, avec les organismes de financement et de développement internationaux, à promouvoir l'établissement de lignes de crédir préférentielles et favorables destinées au développement de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les services de télécommunication aux zones les plus isolées dans les pays.
ARTICLE 2 Composition de l'Union
20 L'Union internationale des télécommunications, eu égard au principe d'universalité et à l'intérêt d'une participation universelle à l'Union, se compose de:
portant promulgation de la loi n° 24-94