BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

ARTICLE 16

Comité de coordination

148 1. Le Comité de coordination est composé du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général et des directeurs des trois Bureaux. Il est présidé par le Secrétaire général et, en son absence, par le Vice-Secrétaire général.

149 2. Le Comité de coordination assume les fonctions d'une équipe de gescion interne qui conseille le Secrétaire général et lui foumit une aide prasique pour toures les questions concernant l'administration, les finances, les systèmes d'information el la coopération iechnique qui ne sont pas exclusivement de la compétence d'un Secteur donné ou du Secrétariat général ainsi que dans les domaines des relatioas extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compie des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des intérèts de l'Union tour entière.

ARTICLE 27

Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union

150 I. (1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instruc. tions d'aucun gouverement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

151 (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions de ces fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

152 (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union. de doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommurications. Toutefois. l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuacion de versements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services anrérieurs.

153 1) Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-Secrétaire général, ou directeur d'un Bureau doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de rappeler ce ressortissant entre deux Conférences de plénipotentiaires.

154 2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité. de compétence et d'inégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit ètre dûment prise en • considération.

ARTICLE 28

Finances de l'Union

155 1. Les dépenses de l'Union comprennent les irais afférents:

156a) au Conseil:

157, b) au Secrétariat général et aux Secreurs de l'Union;

158 c) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mondiales des télécommunications interationales.

159 2. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres et des entités et organisations admises à participer aux activités de l'Union conformément aux disposicions pertinentes de la Convention. Ces contributions sont déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre et par toute entité ou organisation agrééc. conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

1533

160 3. (1) Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.

161 (2) Ce choix est effectué dans les six mois qui suivent la fin d'une Conférence de plénipotentiaires conformément à l'échelle des classes de contribution indiquée dans la Convention.

162 (3) Si une Conférence de plénipotentiaires adopte un amendement à l'échelle des classes de contribution qui figure dans la Convention, le Secrétaire général informe chaque Membre de la date d'entréc en vigueur de l'amendement. Chaque Membre informe le Secrétaire général, dans les six mois qui suivent la date de cette communication, de la classe de contribution qu'il a choisie conformément à l'échelle modifiée en vigueur.

163 (4) La classe de contribution choisie par chaque Membre, conformément au numéro 161 ou au numéro 162 ci-dessus, est applicable seulement à partir du je janvier qui suit un délai d'un an à comprer de l'expiration de la période de six mois visée au numéro 161 ou 162 ci-dessus.

164 4. Les Membres qui n'ont pas fair connaître leur décision dans le délai spécifié respectivement aux numéros 161 et 162 ci-dessus conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie antérieurement.

165 5. La classe de contribution choisie par un Membre ne peut être réduite que conformément aux numéros 161, 162 et 163 ci-dessus. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des calastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil peur autoriser une réduction du nombre d'unités de contribution lorsqu'un Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe choisie à l'origine.

166 6. De même, les Membres peuvent, avec l'approbation du Conseil. choisir une classe de contribution inférieure à celle qu'ils ont choisie conformément au numéro 161 ci-dessus, si leur position relative de contribution, à partir de la dare fixée au numéro 163 ci-dessus pour une nouvelle période de contribution est sensiblement moins bonne que leur dernière position antérieure.

167 7. Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge de tous les Membres de la région concernéc, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, de ceux des Membres d'autres régions qui, le cas échéant, ont participé à de telles conférences.

168 8. Les Membres ei les entités el organisations visées au numéro 159 ci-dessus paient à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget biennal arrêté par le Conseil et compie tenu des ajustements que celui- ci pourra adopter.

169 9. Un Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vole défini aux numéros 27 er 28 de la présente Constitution quand le montant ce ses arepous les de vu aupés eura ensant des contribuions à payer par

170 10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des entités et organisations visées au numéro 159 ci-dessus et d'autres organi. sations internationales figurent dans la Convention.

ARTICLE 29

Langues

171 1. (1) L'Union a pour langues officielles et de travail: l'anglais, l'arabe, le chinois. l'espagnol, le français et le russe.

172 (2) Ces langues sont utilisées. conformément aux décisions pertinentes de la Conférence de pléniporentiaires, pour l'établissement et la publication de documents et de textes de l'Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur ieneur, ainsi que pour l'interprétation | réciproque pendant les conférences et réunions de l'Union.