BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

1534

173 (3) En cas de divergence ou de contestation, le texte français fait foi.

174 2. Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre "de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.

ARTICLE 30

Siège de l'Union

175 L'Union a son siège à Genève.

ARTICLE 31

Capacité juridique de l'Union

176 L'Union jouit, sur le lerritoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.

ARTICLE 32

Règlement intérieur des conférences et autres réunions

177 I. Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences et réunions de lUnion appliquent le règlement intérieur figurant dans la Convention.

178 2. Les conférences et le Conseil peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution et de la Convention: s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des conférences, elles sont publiées comme documents de ces dernières.

CHAPITRE VI

Dispositions générales relatives aux télécommunications

ARTICLE 33

roit du public à ukiliser le service international

de télécommunication

179 Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services. les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque carégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

ARTICLE 34

Arrêt des télécommunications

180 1. Les Membres se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie queiconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraitrait dangereuse pour la sûreté de l'Etac.

181 31 2. Les Membres se réservent aussi le droit d'interrompre toute autre - 2. Les Membres se réservent aussi le droit d'interrompre route autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreré de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mours.

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

ARTICLE 35

Suspension du service

182 Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service internacional de télécommunication, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances de départ. d'arrivée ou de transit, i charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres par l'intermédiaire du Secrétaire général.

ARTICLE 36

Responsabilité

183 Les Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de rélécommunication, notamment en ce qui conceme les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 37

Secret des télécommunications

184 1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles. compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer. le secret des correspondances internationales.

185 2. 5 2. Tourefois, ils se réservent le droir de communiquer ces conespondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur législation nationale ou l'exécution des conventions interationales auxquelles ils sont parties.

ARTICLE 38

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Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication

186 I. Les Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

187 2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

188 3. Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

189 4. A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de rélécommunication qui sont comprises dàns les limites de leur contrôle.

ARTICLE 39

Votification des contraveations

190 Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 6 de la présente onstitution, les Membres s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet les contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Converion et des Règlements administratifs.

ARTICLE 40

Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine

191 Les services intemationaux de télécommunication doivent accorder la pronté absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extraatmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.