BULLETIN OFFICIEL
Nº 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
ARTICLE 41 Priorité des télécommunications d'Etat
192 Sous réserve des dispositions des aricles 40 e: 46 de la présente Constiturion, les télécommunications d'Etal (voir l'annexe à la présente Constitution, numéro 1014) jouissent d'un droit de priorité sur les autres télécommunications. dans la mesure du possible. lorsque la demande en est faite spéciiquemeni par l'intéressé.
ARTICLE 42 Arrangements particuliers
193 Les Membres se réservent. pour eux-mêrues, pour les exploitations reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effer, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de rélécommunication qui n'intéressent pas l'ensemble des Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocoramunication des autres Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette mise à exécution pourrait causer à l'exploitation d'autres services de télécommunication des autres Membres.
ARTICLE 43
Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales
194 Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de iélécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Constitution ou la Convention.
CHAPITRE VII
Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications
ARTICLE 44
Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites géostationnaires
195 1. Les Membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des scrvices nécessaires. A cette fin, ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionne- • ments de la technique.
196 2. Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle. efficace el économique. conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable à cette orbite et à ces fréquences aux différents pays, ou groupes de pays. compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.
ARTICLE 45 Brouiilages préjudiciables
197 Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Membres, des exploitations reconnues el des autres exploitations dament autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se conformant aux dis- • positions du Règlement des radiocommunications.
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198 2. Chaque Membre s'engage à exiger, des exploitations reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet, l'observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.
199 3. De pius. les Membres reconnaissent la nécessité de prendro les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et inscallations électriques de roules sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 197 ci-dessus.
ARTICLE 46
Appels et messages de détresse
200 Les stations de radiocommunication sont obligées d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance. de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils requièrent.
ARTICLE 47
Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs
201 Les Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de . sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations sous leur juridiction qui émettent de tels signaux.
ARTICLE 48
Installations des services de défense nationale
202 Les Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires.
203 03 2. Toutefois, ces insiallations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à préter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empècher les brouillages préjudiciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.
correspond ue lorgie u a installas serviceticipes au es rice de la En outre.
administratifs, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.
CHAPITRE VIII
Relations avec l'Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et les Etats non-Membres
ARTICLE 49
Relations avec l'Organisation des Nations Unies
205 Les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interna tionale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations.