BULLETIN OFFICIEL
1536
ARTICLE SO
Relations avec les zutros orgruisations internationales
206 Afin d'aider à la réalisacion d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales qui ont des intérêts er des activités connexes.
ARTICLE 51
Relations avec des Etats nen-Membres
207 Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etac qui n'esi pas Membre de l'Union. Si une télécommunication originaire d'un tel Etat est acceptée par un Membre, elle doit être transmise et. pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Membre, les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normaies lui sont appliquées.
CHAPITRE IX
Dispositions finales
ARTICLE 52
Ratification, acceptation ou approbation
208 La présente Constitution et la Conventon sont ratifiées, acceptées ou approuvées simultanément par tout Membre signataire, selon ses règles constitutionnelles, sous la forme d'un unique instrument. Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du Secrétaire général. Le Secrétaire général insorme les Membres du dépôt de chaque instrurent.
209 2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout Membre signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.
210 (2) A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un Membre signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil, à aucune réunion des secteurs de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec les dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n'a pas été déposé. Les droits de ce Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.
211 3. Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général.
ARTICLE 53
Adhésion
212 Un Membre qui n'a pas signé la présente Constination et la Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution, tout autre Etat mentionné dans ledit article, peur adhérer en tout terps à la présente Constitution et à la Convention. Cette adbésion s'effectue simultanément sous la forme d'un instrument'unique couvrant à la fois la Constitution ei la Convention.
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
313 2. L'instrument d'achésion est déposé auprès du Secrétaire général qui notifie aux Membres le dépôr de chaque instrument d'adhésion, dès qu'il le reçoit, et transmet à chacun d'eux une copie autbentifiée de celui-ci.
214 3. Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'articie 58 de la présente Constitution, un instrument d'adhésion prend effer à la date de dépôt auprès du Secrétaire néral, à moins que ledit instrument d'en dispose autrement.
ARTICLE 54
Règlements administratifs
215.1. Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l'article 4 de la présente Constitution, sont des instruments internationaux contraignants er doivent être conforines aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention.
216 2. La ratification. l'acceptation ou l'approbation de la présente Constitution et de la Convention ou l'adhésion à ces instruments, conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, implique également un consente. ment à être lié par les Règlements administratifs adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consentement s'entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
217 3. Les révisions des Règlements administratifs, partielles ou totales. adoprées après la date susmentionnée, s'appliquent provisoirement, à l'égard de cous les Membres ayant signé ces révisions. dans la mesure autorisée par leur droit national. Cette application provisoire prend effer à. la dare ou aux dates qui y sont mentionnées, compie tenu des réserves éventuelles qui ont été faites lors de la signature de ces révisions.
218 4. Cette application provisoire se poursuit:
219 a) jusqu'à ce que le Membre notifie au Secrétaire général son consentement à être lié par une telle révision et indique, si nécessaire, dans quelle mesure il maintient toute réserve faite à propos de cette révision lors de la signature de celle-ci: ou
220b) pendant soixante jours après réception par le Secrétaire général de la notification du Membre linformant qu'il ne consent pas à être lié par une telle révision.
221 5. Si le Secrétaire général n'a reçu, en vertu des numéros 219 ou 220 ci-dessus, aucune notification d'un Membre ayant signé une telle révision, avant l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la dare ou des dates qui y sont indiquées pour le commencement de l'application provisoire, ce Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par la révision, compte lenu de toute réserve qu'il pourait avoir faite à propos de cette révision. lors de la signature de celle-ci.
222 6. Tour Membre de l'Union qui n'a pas signé une telle révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, adoptée après la date stipulée au numéro 216 ci-dessus; s'attache à notifier promptement au Secrétaire général son consentement à être lié par cene révision. Si aucune notification n'a été reçue par le Secrétaire général en provenance de ce Membre avant l'expiration du délai stipulé au numéro 221 ci-dessus, ce Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par une telle révision.
223 7. Le Secrétaire général informe promptement les Membres de toute notification reçue en vertu du présent article.
ARTICLE 55
Dispositions pour amender la présente Constitution
224 1. Tour Membre de l'Union peur proposer tout amendement à la présente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Membres de l'Union et être examinée par eux en temps utile, parvenir au ecretaire generai au plus tard huir, mois avant la dale d'ouverture fixée pou la Conférence de piénipotenuaires. Le Secrétaire général transmet, aussitô que possible, et au plus tard six mois avant cette dernièra dara, une reile proposition à tous les Membres de l'Union.