BULLETIN OFFICIEL
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
225 2. Toute proposition de modificatioa modification d'un amendement proposé conformément au numéro 124 ci-dessus peut, cependant âtre soumise à tour moment par un Membre de l'Union ou par sa délégacion i la Conférence de plénipotentiaires.
226 3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l'examen de toure proposition pour amender la présente Constitution ou de toute modification d'une relle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipoten- Liaires.
227 4. Pour être adoptée, toute proposition de modification d'un amendement proposé, de même que la propositios d'amendemeni dans son intégralité. modifiée ou aon, doit être approuvée, à une séance plénière, par au moins les deux tiers des délégations accréditées à la Conférence de pléniporentiaires et ayant le droit de vote.
228 5. Les dispositions générales concerant les conférences et le règlement iatérieur des conférences el autres réunions figurane dans la Convention s'appliquent. à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.
129 6. Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement uniqué, entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de racification. d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion 4 la présente Constitution et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cer instrument d'amendement est exclue.
230 7. Le Secrétaire général notifie à tous les Membres le dépor de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
231 8. Après l'entrée en vigueur de tour insurument d'amendement, la ratification. l'acceptation. l'approbation ou l'adhésion conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution s'applique à la Constirution amendée.
232 9. Après l'entrée en vigueur d'un tel instrument d'amendement, le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Chare des Nations Unies. Le numéro 24l de la présente Constitution s'applique également à tour instrument d'amendement.
ARTICLE S6
Règlement des différends
233 1. Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends interationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.
234 2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre, partie dans un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie dans la Convention.
235 3. Le Prorocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention el aux Règlements administratifs est applicabie entre les Membres parties à ce Protocole.
ARTICLE 57
Dénonciation de la présente Constitution et de la Convention
236 I. Tout Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé. la présente Constitution et la Convention ou y a adhéré a le droit de les dénoncer. En pareil cas, la présente Conscitution et la Convention sont dénoncées simultanément sous la forme d'un instrument unique, par une notification adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification, le Secrétaire général en avise les autres Membres.
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237 2.. Une telle dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir de la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.
ARTICLE 58
Entrée en vigueur et questions conneres
238 1. La présente Constitution et la Convention entreront en vigueur le Ie juillet 1994 entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification. d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
239 2. A la date d'entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront, entre les parties, la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982).
240 3. Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le Secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Constination et la Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
241 4. L'original de la présente Constitution et de la Convention établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole. française et russe restera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme à chacun des Membres signataires.
242 5. • 5. En cas de divergence entre les restes de la présente Constitution et de Convention dans les différentes langues. le texte français fait foi.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original de la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications et l'original de la Convention de l'Union intemationale des télécommunications.
Fait à Genève, le 22 décembre 1992
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ANNEXE
Définition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements
administratifs de l'Union internationale des
télécommunications
1001 Aux fins des instruments de l'Union susmentionnés. les iermes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.
1002 Administration: Tour service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constication le l'Union internationale des télécommunications, de la Convention de 'Union intemationale des rélécommunications et des Règlements adminis-. tratifs.
1003 Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.
1004 Correspondance publique: Toure télécommunication que les bureaux er stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transanission.