BULLETIN OFFICIEL
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
72 (6) ajuste, s'il est nécessaire, les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies conformément aux Statut et Règlement de cette Caisse ainsi que les indemnités de cherté de vie à accorder aux bénéficiaires de la Caisse d'assurince du personnel de l'Union, selon la pratique de celle-ci;
73 (7) examine et arrête le budget biennal de l'Union et examine le budget prévisionnel pour le cycle de deux ans suivant le budger considéré, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites fixées pour les dépenses par ladite Conféreace conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l'esprit l'obligation faite a l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que. possible. Ce faisaut, le Conseil tient compte des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la préseate Convention;
74 (8) prend tous les arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de l'Union établis par le Secrétaire général et approuve ces comptes, s'il y a lieu, pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;
75 (9) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des conférences de l'Union et fournit au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union, avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence mondiale, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation et à l'organisation des conférences:
76 (10) prend les décisions nécessaires en ce qui concerne le numéro 28 de la présente Convention;
• 77 (11) statue sur la mise en ceuvre des décisions qui sont prises par les contérences er qui ont des répercussions financières:
78 (12) dans les limites prescrites par la Constitution, la présente Convention et les Règlements administratifs, prend toutes les autres mesures jugées nécessaires au bon fonctionnement de l'Union:
79 (13) prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Membres de l'Union, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévis dans la Constitution. la présente Convention, les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la solution desquels il d'est plus possible d'attendre la prochaine conférence compétente:
80 (14) est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales, visées aux aricles 49 et 50 de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisacions internationales visées à l'article 50 de la Constitution et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et • l'Union internationaie des télécommunications; ces accords provisoires
doiveal être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de l'article 8 de la Constiration;
81 (15) envoie aux Membres de l'Union le plus tôt possible après chacune . de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles;
82 (16) soumet à la Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les activités de l'Union depuis la demière Conférence de plénipotentiaires ainsi que les recommandations qu'il juge appropriées.
SECTION 3
ARTICLE S Secrétariat général
83 1. Le Secrétaire général:
1 ' 84 a) est responsable de la gestion globale des ressources de l'Union; il peut déléguer la gestion d'une partie de ces ressources au Vice-Secrétaire général ainsi qu'aux directeurs des Bureaux, après consultation, au besoin, du Comité de coordination:
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85 6) coordonne les activités du Secrétariar général et des Secteurs de l'Union en tenant compte des vues du Comité de coordination, afin d'assurer une utilisation aussi efficace et économique que possible des ressources de l'Union;
86 c) après consultation du Comité de coordination et compte tenu des vues de colui-ci, prépare et soumet au Conseil un rapport annuel faisant état de l'évolution de l'environnement des télécommunications et contenant des recommandations relatives à la politique et à la stratégie futures de l'Union, conne le stipule le numéro 6l de la présente Convention, ainsi qu'une évaluation de leurs répercussions financières;
87 d) organise le travai du Secrétariat général et nomme le personnel de ce Secrétariat, en se conformant aux directives données par la Confé. rence de plénipotentiaires et aux règlements établis par le Conseil; 88. e) prend les mesures administratives relatives aux Bureaux des Secteurs
de l'Union et nomme le personnel de ces Bureaux sur la base du choix et des propositions du directeur du Bureau concerné, la décision finale de nomination ou de licenciement appartenant cependant au Secrétaire général;
89 porte à la connaissance du Conseil toute décision prise par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées qui affecte les conditions de service, d'indemnités et de pensions du régime commun; 90g) veille à l'application de tout règlement adopté par le Conseil:
91 h) fournit des avis juridiques à l'Union;
92 supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le personnel de l'Union, afin d'assurer une utilisation aussi efficace que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions d'emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assister directement les directeurs des Bureaux est placé sous l'autorité administrative du Secrétaire général et travaille sous les ordres directs des directeurs intéressés. mais conformément aux directives administratives générales du Conseil:
93 j) dans l'intérêt général de l'Union et en consultation avec les directeurs des Bureaux concernés, affecte temporairement des fonctionnaires à d'autres emplois que ceux auxqueis ils ont été nommés en fonction des fluctuations du travail au siège de l'Union;
94 k) prend, en accord avec le directeur du Bureau concerné, les dispo sitions administratives et financières nécessaires en vue des conférences et réunions de chaque Secteur;
95 assure le travail de secrétariat approprié qui précède et qui suit les conférences de l'Union, en tenant compte des responsabilités de chaque Secteur;
96 т) prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de délégation mentionnée au numéro 342 de la préserte Convention, en renant compte des résultats des consultations régionales éventuelles; 77 assure, s'il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant, le
secrétariat des conférences de l'Union et, le cas échéant, en collaboration avec le directeur concerné, fournit les services nécessaires à la tenue des réunions de l'Union, en recourant, dans la mesure où il l'estime nécessaire, au personnel de l'Union, conformément au numéro 93 ci-dessus. Le Secrétaire général peut aussi, sur demande et sur la base d'un contrat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux télécommunications;
98 prend les dispositions nécessaires pour assurer la publication et ia distribution en temps opportun des documents de service, des bulletins distribution en temps opportun des documents de service, des bulletins d'intormation ainsi que des autres documents et dossiers qui ont été établis par le Secrétariat général et les Secteurs ou qui ont été communiqués 1 l'Union, ou dont la publication est demandée par les contérences ou le Conseil. Le Conseil tieat à jour la liste des documents à publier, après avoir consulté la conférence concernée au sujet des documents de service et des autres documents dont la publication est demandée par les conférences;
99 p) publie périodiquement, à l'aide des renseignements réunis ou mis à sa disposition, y compris ceux qu'il peut recueillir auprès d'autres organisations internationales, un joural d'information et de documentation générales sur les télécommunications;