1542
BULLETIN OFFICIEL
100 9) après consultation du Comité de coordination el après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil un projet de budger biennal couvrant les dépenses de l'Union dans les limites fixées par la Conférence de plénipolentiaires. Ce projet de budget se compose d'un budget global regroupant les budgets fondés sur les coûts de chacun des trois Secteurs, établis conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions. Une version correspond à une croissance zéro pour l'unité contributive, l'autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de plénipolentiaires après prélèvernent éventuel sur le compte de provision. La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est tansmise à titre d'information à tous les Membres de l'Union;
101 r) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annue! de gestion financière conformément aux dispositions du Règiement financier et le présente au Conseil. Un rapport de gestion financière et un compte récapitulatif sont établis et soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins d'examen et d'approbation définitive:
102 s) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel sur l'activité de l'Union transmis, après approbation du Conseil, à tous les Membres:
103 1) accomplit toutes les autres fonctions de secrétariat de l'Union;
104 4) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil.
105 Le Secrétaire général ou le Vice-Secrétaire général peur assister, à titre consultatif, aux conférences de l'Union: le Secrétaire général ou son représentant peut participer, à titre consultatif, à toures les autres réunions de l'Union.
SECTION 1
ARTICLE 6
Comité de coordination
i 106 1. (1) Le Comité de coordination assiste et conseille le Secrétaire
générai sur toutes les questions mentionnées aux dispositions pertinentes de l'article 26 de la Constitution ainsi qu'aux articles pertinents de la présente Convention.
107 (2) Le Comité est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales mentionnées aux articles 49 et 50 de la Conscirution, en ce qui concerne la représentation de l'Union aux conférences de ces organisations.
108 (3) Le Comité examine les résultats des activités de l'Union et assiste le Secrétaire général dans la préparation du rapport, visé au numéro 86 de la présente Convention, qui est soumis au Conseil.
109 3. Le Comité doit s'etforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. S'il n'est pas appuyé par la majorité du Comité, le président peut. daos des circonstances exceptionnelles. prendre des décisions sous sa propre responsabilité, s'il estime que le règlement des questions en cause est urgent et ne peut attendre la prochaine session du Conseil. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par écrit aux Membres du Conseil sur ces questions, en indiquant les raisons qui l'ont amené à prendre ces décisions, et en leur communiquant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si les questions étudiées dans de relles circonstances ne soni pas urgentes mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l'examen du Conseil à sa prochaine session. (
1O 3. Le président convoque le Comité au moins une fois par mois: le Comité peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de deux de ses membres.
t11 4. Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et communiqué sur demande aux Membres du Conseil.
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
SECTION 5 •
Secteur des radiocommunications
ARTICLE 7 Conférences mondiales des radiocommunications
112 1. Conformément au numéro 90 de la Constitucion, une contérence mondiale des radiocommunications est convoquée pour examiner des questions de radiocommunicacion particulières. Une conférence mondiale des radiocommunications traite des points inscrits à l'ordre du jour adopté conformément aux dispositions pertinentes du présent article.
113 2. (I) L'ordre du jour d'une contérence mondiale des radiocommunications peut componer:
114 • a) la révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunicacions mentionné à l'article + de la Constiration: 115 b) toute autre question de caractère mondiai relevant de la compétence
de la conférence:
116 c) un point concernant des instructions à donner au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications touchant à leurs activités et l'examen de celles-ci:
117 d) l'adoption des questions que l'assemblée des radiocommunications doit étudier, ainsi que celles que cette assembiée devra examiner concernant les furures conférences des radiocommunications.
118 (2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre ans à l'avance. et l'ordre du jour définitif est fixé par le Conseil de préférence deux ans avant la contérence, avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, sous réserve des disposicions du numéro 47 de la présente Convention.
•
119 (3) Cet ordre du jour comprend toute question dont l'inclusion a été décidée par une Conférence de pléniporenciaires.
120 3. (1) Cet ordre du jour peut être changé:
121 a) à la demande d'au moias un quart des Membres de l'Union, ces demandes étant adressées individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation;
122 b) ou jur proposition du Conseil.
123 (2) Les projets de modification de l'ordre du jour d'une conférence mondiale des radiocommunications ne sont définitivement adoprés qu'avec l'accord de la majorité des Membres de l'U'nion, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présenta Convention.
124 4. En outre, la conférence:
125 (1) eramine et approuve le rapport du directeur du Bureau sur les activités du Secter depuis la dernière conférence:
126 (2) adresse des recommandations au Conseil en ce qui concerne les points à inscrire à l'ordre du jour d'ure future contérence, expose ses vues sur l'ordre du jour des conférences pour un cycle d'au moins quatre ans er évaiue leurs répercussions financières;
127 (3) inclut dans ses décisions des instructions ou des demandes, seion le cas, au Secrétaire général et aux Secteurs de l'Union.
5. Le président et les vice-présidents de l'assemblée des radiocommunitions, de la ou des commission(s) d'études pertiaento(3) peuvent participer à la conférence mondiale des radiocommunications associée.
ARTICLE 8
Assemblée des radiocommunications
129 1. Une assemblée des radiocommunications examine les recommanations relatives aux questions qu'elle a adopiées conformément à ses propres procédures ou qui lui sont soumises par la Conférence de piénipotentiaires, par une autre coriférence, par le Conseil ou par le Comité du Règlement des radiocommunications et, suivant le cas, formule des recommandations à ce sujet.