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BULLETIN OFFICIEL
247 6. Les coraissions d'études peuvent prendre des mesures en vue d'obtenir de la part dra diambres l'approbation des recomonandations mises au oint entre deux assembiées ou cuaf rences. Les procédures à appliquer pour obtenir cette approbation seront celles approuvées par l'assemblée ou la conférence compétente. Les recommandations ainsi approuvées auroni le même statut que celles approuvées par la conférence proprement dite.
248 7. Si nécessaire, des groupes de travail mixtes peuvent être constitués pour l'étude des questions qui requièreni la participation d'experts de plusieurs commissions d'études.
249 8. Le directeur du Bureau conceré envoie les rapports finals des commissions d'études, y compris une lisie des recommandations approuvées conformément au numéro 247 ci-dessus, aux administrations, organisations et ttés participant aux travau du Secteur. Ces rapports sont envoyés dans les eilleurs délais et, en tour cas, assez lôt pour qu'ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la conférence compétente suivante.
ARTICLE 21 Recommandations adressées par une conférence à une autre conférence
250 1. Toute conférence peut soumettre à une autre conférence de l'Union des recommandations relevant de son domaine de compétence.
251 2. Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 320 de la présente Convention.
ARTICLE 22 Relations des Secteurs entre eux et avec des organisations internationales
252 1. Les directeurs des Bureaux peuvent décider, après avoir effectué les consultations appropriées el après coordination comme prescrit dans la Constitution, la Convention ei dans les décisions des conférences ou assemblées compétentes, d'organiser des réunions mixtes de commissions d'études de denx ou trois Secteurs, et vue d'effectuer des érudes et de préparer des projets de recommandations sur des questions d'intérêt commun. Ces projets de recommandations sont soumis aux conférences ou assemblées compétentes des Secteurs concernés.
253 2. Aux conférences ou réunions d'un Secteur peuvent assister, à titre consultatif, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux des autres Secteurs, ou leurs représentants, ainsi que les membres du Comité du Règlement des radiocommunications. En cas de besoin, ces conférences ou réunions peuveni inviter, à titre consultatif, des représentants du Secrétariat général ou de tout autre Secteur qui n'a pas jugé nécessaire de se faire représenter.
254 3, Lorsqu'un Secteur est invité à participer à une réunion d'une organisation intemationale, son directeur est autorisé, en tenant compte des dispositions du numéro 107 de la présente Convention, à prendre des dispositions pour assurer sa représentation à titre consultatif.
CHAPITRE II
Dispositions générales concernant les conférences
ARTICLE 23
Invitacion et admission ars Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un gourernement invitant
255 1. Le lieu précis et les dates exactes de la Conférence sont fixés conformémen: aux dispositions de l'article 1 de la présente Convention, après consultation du gouverement invitant.
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
25é 2. (1) Un an avane la date d'ouventure de la Conférence, le gouver. nement invitant cavcie une invitation au gouvememeni de chaque Membre de l'Union.
257 (2) Ces invitations peuvent être adressées soie directement, soit par l'entremise du Secrétaire général, soii par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.
258 3. Le Secrétaire général invite les organisations suivantes à envoyer des observateurs:
259 a) l'Organisation des Nations Unies:
260 260 b) les organisations régionales de télécummonication dont il est fait b) les organisations régionales de télécommonication dont il est fait mention à l'articie 43 de la Constitution;
261 c! les organisations intergouverementales exploitant des systèmes à satellites;
262 d) les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique.
263 4. (1) Les réponses des Membres doivent parvenir au gouvemement invitant au moins un mois avant l'ouverture de la Conférence; elles doivent autant que possible, donner toutes indictiona sur la composition de la délégation.
264 (2) Ces réponses peuvent être adressées au gouyernement invitant médiaire d'un autre gouvertement. soit directement, soit par l'entremise du Secrétaire général, soit par l'inter-
265 (3) Les réponses des organisations el des institutions visées aux numéros 259 à 262 ci-dessus doivent parvenir au Secrétaire général un mois ayant la date d'ouverture de la Conférence.
266 5. Le Secrétariat général et les trois Bureaux de l'Union sont représentés à la Conférence à titre consuitatif.
267 6. Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:
268 a) les délégations; :
269 b) les observateurs des organisations et institutions invitées conformément aux numéros 259 à 262 ci-dessus.
ARTICLE 24
avitation et admission aux conférences des radiocommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant
270 1. Le lieu précis et les dates exactes de la conférence sont fixés confornément aux dispositions de l'article 3 de la présenté Convention, après consultation du gouvernement invitant.
271 2. (1) Les dispositions des numéros 256 à 265 de la présente Convention sont applicables aux conférences des radiocommunications.
272 (2) Les Membres de l'Union devraient faire part aux exploitations reconnues de l'invitation à participer à une conférence des radiocommunications qui leur a été adressée.
273 3. (1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil ou sur proposition de ce dernier, peut adresser uné notification aux organisations intemationales autres que celles visées aux numéros 259 à 262 de la présente Convention qui pourraient souhaiter enyoyer des observateurs pour participer à la conférence à titre consultatif.
274 (2) Les organisations internationales intéressées dont il est question au numéro 273 ci-dessus adressent au gouvernement invitant une demande d'admission dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification.
275 (3) Le gouvernement invitant rassemble las demandes, et la décision d'admission est prise par la conférence elle-même.