BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

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308 4. Les procédures indiquées aux auméros 301 à 307 ci-dessus, A l'exception du numéro 306, sont également applicabies lorsque la proposition visant i convoquer une deuxiême conférence mondiale de normalisation des ilécommunications ou à annuler une deuxièmo conférenco mondiale des radiocommunications ou una deuxième assembiée des rodiocommunications

est présentée par le Conseil.

309 5. Tout Membre de l'Union qui scuhaite qu'une conférence mondiale des télécommunications internationales soit convoquée soumet une proposition a cet effet à la Conférence de plénipotentiaires; l'ordre du jour, le lieu précis et les dates exactes de celle conférence sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Convention.

ARTICLE 27

Procédure pour la convocation de conférences réglonales à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil

310 Dans le cas des conférences régionales, la procédure décrite aux numéros 300 à 305 de la présente Convention s'applique aux seuls Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire à l'initiative des Membres de la région, il suffit que le Secrétaire général reçoive des demandes • concordantes émanant du quart des Membres de cette région. La procédure

décrite aux numéros 301 à 305 de la présente Convention est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence régionale est présentée par le Conseil.

ARTICLE 28

Dispositions relatives auz conférences qui se réunissent sans gouvernement Invitant

311 Lorsqu'une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la présente Convention sont applicables. • Le Secrétaire général, après entento avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer el organiser la conférence au siège de l'Union.

ARTICLE 29

Changement du lieu ou des dates d'une conférence

312 1. Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente Convention relatives à la convocation d'une conférence s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil, de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Membres intéressés, déterminée selosi les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, s'est prononcée en leur faveur.

• 313 2. Tour Membre qui propose de changer le lieu précis ou les dates

exactes d'une conférence eșt tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autres Membres.

314 3. Le cas échéant, le Secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 301 de la présente Convention les conséquences financières probables qui résultent du changement de lieu ou du changement de dates, par exemple lorsque des dépenses ont éré engagées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu initialement.

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

ARTICLE 30

Déinis et modalités de présentation des propositions . et des rapports aux conférences

'315 1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux Conférences do plénipolentiaires, aux conférences mondiales et régionales des radiocommunications et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

316 2. Immédiatement après l'envoi des invitations, le Secrétaire général prie les Membres de lui faire parvenir au moins quatre mois avant la date d'ouverture de la conférence leurs propositions pour les travaux de la conférence.

317 3. Toute proposition dont l'adoption entraîne l'amenderent du texte de la Constitution ou de la présente Convention, ou la révision des Règlements administratifs, doit contenir des références aux numéros des parties du texte qui requièrent un tel amendement ou une telle révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

318 4. Toute proposition reçue d'un Membre de l'Union est annotée par le Secrétaire général pour indiquer son origine à l'aide du symbole établi par l'Union pour ce Membre. Lorsqu'une proposition est présentée par plusieurs Membres, la proposition, dans la mesure du possible, est annotée à l'aide du symbole de chaque Membre.

319 5. Le Secrétaire général communique les propositions à tous les Membres au fur et à mesure de leur réception.

320 6. Le Secrétaire général réunit et coordonne les propositions des Membres et les fait parvenir aux Membres au fur et à mesure qu'il les reçoit et en tout cas deux mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence. Les fonctionnaires élus et les fonctionnaires de l'Union, de même que les obseraux dispositions pertinentes de la présente Convention, ne sont pas habilités à vateurs et représentants qui peuvent assister à des conférences, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, ne sont pas habilités à présenter des propositions.

321 7. Le Secrétairo général réunit également les rapports. reçus des Membres, du Conseil et des Secteurs de l'Union ainsi que les recommandations formulées par les conférences et les transmet aux Membres, avec tout rapport du Secrétaire général, quatre mois au moins avant l'ouverture de la conférence.

322 8. Les propositions reçues après la date limite spécifiée au numéro 316 ci-dessus sont communiquées à tous les Membres par le Secrétaire général dès que cela est réalisable.

323 9. Les dispositions du présent article sont applicabies sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenues dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présente Convention.

ARTICLE 31

Pouvoirs aux conférences

324 1. La délégation envoyée à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale dés télécommunications internationales par un Membre de l'Union doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 325 à 331 ci-dessous.

325 2. (1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chei du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères.

326 (2) Les délégations aux autres conférences visées au numéro 324 ci-dessus sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence.