BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

327 (3) Sous réserve de confirmation Émanant de l'une des autorités citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessus, et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accrédivée par le Chef de la mission diplomatique du Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la conférence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la délégation permanente du Membre concerné auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

328 3. Les pouvoirs sont acceptés s'ils sont signés par l'une des autorités compérenics énumérées aux numéros 325 à 327 ci-dessus et s'ils répondent à l'un des critères suivants:

329 - conférer les pleins pouvoirs à la délégation;

330 autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans restrictions;

331 - donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les Actes finals.

332 4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plénière est habilitée à exercer le droit de voie du Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la Constiturion, et à signer les Actes finals.

333 (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plénière n'est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu'il n'a pas été remédié à cet état de choses.

334 5. Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariar de la conférence dès que possible. La commission prévue au nurnéro 361 de la présente Convention est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, toure délégation est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote du Membre concerné.

335 6. En règle générale, les Membres de l'Union doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Toutefois, si d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Membre le pouvoir de voier et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessus.

336 • 7. Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandar à une autre délégation ayant le droit de vote d'exercer co droit au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possibie d'assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile el par écrit.

337 8. Une délégation no peut exercer plus d'un voie par procuration.

•

338 9. Les pouvoirs el procurations adressés par télégramme ne sons pas acceptables. En revanche, sont accepiées les réponses télégraphiques aux demandes d'éclaircissement du président ou du secrétariat de la conférence concernant les pouvoirs.

339 10. Un Membre ou une entité ou organisation agréée qui se propose d'envoyer une délégation ou des représentants à une conférence de normalisation des télécommunications, à une conférence de développement des rélécommunications ou à une assemblée des radiocommunications en informe le directeur du Bureau du Secteur concerné, en indiquant le nom et la fonction des membres de la délégation ou des représentants.

CHAPITRE III

Règlement intérieur

ARTICLE 32

Règlement Intérieur des conférences et autres réunions

340 Le règlement intérieur est applicable sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenues dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présenie Convention.

1S51

1. Ordre des places

341 Aux séances de la conférence, les délégations sont rarigées dans l'ordre alphabétique des noms en français des Membres représentés.

2. Inauguration de la conférence

342 1. (I) La séance inaugurale de la conférence est précédée d'une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé l'ordre du jour de la première séance plénière et sont présentées des propositions concernant l'organisation et la désignation des présidents et vice-présidents de la conférence et de ses commissions, comple tenu du principe du roulement, de la répartition géographique, de la compétence nécessaire et des dispositions du numéro 346 ci-dessous.

343 (2) Le président de la réunion des chefs de délégation esi désigné conformément aux dispositions def numéros 344 el 345 ci-dessous.

344 2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désigné par le gouvernement invilant.

345 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.

346 3. (1) A la première séance plémière, il est procédé à l'élection du résident qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

347 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 342 ci-dessus.

348 . 4. La première séance plénière procède également:

349 a) à l'élection des vice-présidents de la conterence;

350 à la constitution des commissions de la conférence et à l'élection des brésidents et vice-présidents respectifs;

351 1 c) à la désignation du secrétariat de la conférence, en vertu du numéro 97 de la présente Convention; le secrétariat peut aire renforcé, le cas échéant, par du personnel fourni par l'administration du gouvernement invitant.

3. Prérogatives du président de la conférence

352 1. En plus de l'exercice de foules les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l'application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.

353 2. Il a la direction générale des travaux de la conférence el veille au maintien de l'ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d'ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l'ajournement ou la clêture du débat, la levée ou la suspension d'une sénnce. Il peut aussi décider d'ajourner la convocation d'une séance plénière, s'il le juge nécessaire.

354 3. Il protège le droit de loutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

355 4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s'écarterail de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s'en tenir à cette question.

4. Constitution des commissions

356 i. La séance plénière peut constituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuyent constituer des sous-commissions. Les commissions et sous- commissions peuvent également constituer des groupes de travail.

357 2. Des sous-commissions et des groupes de travail sont constitués si nécessaire.