BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6136 du 21 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

1602

Sous-section II. - Remplacement des membres du bureau

Article 58

En cas de vacance de l'une des fonctions du bureau à l'exception de la fonction du président, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans une session ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale qui se tient, dans un délai ne dépassant pas un mois, courant à compter de la date de l'observation de la vacance.

Article 59

En cas d'approbation de la démission ou de la révocation du bureau par les trois quarts au moins des membres de l'assemblée générale en exercice, il est procédé, au cours de la même réunion, à l'élection d'un nouveau bureau, conformément aux dispositions prévues dans la présente loi sans tenir compte des dispositions de l'article 57 ci-dessus.

Chapitre VI

Organisation financière

Article 60

Le budget de la chambre comprend :

* En recettes :

• la quote-part qui lui est allouée sur le produit des impôts et taxes dont la perception est autorisée à son profit ;

*• les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et

des établissements publics ;

• les cotisations de ses ressortissants ; • les dons et legs qui lui sont accordés ; • les emprunts et avances autorisés ;

• les recettes octroyées ou celles accordées à l'occasion des opérations qu'elle a effectuées ;

• les recettes provenant de la facturation des prestations fournies par les services qui lui sont rattachés, dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues ; • les sommes qui lui reviennent en vertu d'un jugement et le produit provenant de l'exécution des décisions judiciaires rendues en sa faveur ;

• tout autre revenu qui pourrait lui être alloué.

* En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement ; • les dépenses de fonctionnement ;

• les dépenses d'investissement ;

• le remboursement des prêts et des emprunts et des services de la dette ;

• toute autre dépense en rapport avec son activité.

Article 61

Les chambres établissent, chaque année, le budget de leurs recettes et dépenses et, le cas échéant, des budgets spéciaux pour les services dont elles sont chargées et qui sont soumis, pour approbation, à l'assemblée générale.

N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)

Après visa de l'autorité gouvernementale compétente, ils sont transmis, pour approbation, à l'autorité gouvernementale chargée des finances.

L'autorité gouvernementale compétente est chargée d'en vérifier l'exécution.

A défaut d'approbation du projet de budget par l'assemblée générale, neuf mois après le début de l'année budgétaire, l'autorité gouvernementale compétente peut affecter à la chambre concernée un budget partiel visé par l'autorité gouvernementale chargée des finances et comportant les dépenses nécessaires à son fonctionnement en tant que service public.

Article 62

Les chambres peuvent être autorisées, par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale compétente et l'autorité gouvernementale chargée des finances, à contracter des emprunts pour la construction et l'aménagement d'établissements en rapport avec leurs fonctions et leurs attributions.

Les emprunts ne peuvent être autorisés pour une période excédant trente ans, et il doit être procédé, chaque année, à l'établissement des tableaux de leur amortissement.

Le remboursement des montants contractés et les dépenses d'exploitation des établissements se font par le biais des recettes et, le cas échéant, des taxes parafiscales instituées au profit des établissements précités.

Article 63

Les acquisitions immobilières à titre onéreux, d'une part, et les aliénations immobilières à titre onéreux ou à titre gratuit, d'autre part, effectuées par les chambres, sont subordonnées à une autorisation préalable dans les conditions suivantes :

I-pour les acquisitions et aliénations d'une valeur inférieure à 1.000.000 de dirhams, par arrêté pris par l'autorité gouvernementale compétente, après avis de l'autorité compétente, de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;

2- pour les acquisitions et aliénations d'une valeur supérieure ou égale à 1.000.000 de dirhams, par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale compétente, après avis de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Chapitre VII Tutelle Article 64

L'exécution des décisions de l'assemblée générale de la chambre est subordonnée à l'approbation de :

1. l'autorité gouvernementale compétente et l'autorité gouvernementale chargée des finances, en ce qui concerne les questions suivantes :

- le budget ;

: - l'ouverture de nouveaux crédits ;

- l'acceptation de dons et de legs.