BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6136 du 21 mars 2013

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N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)

1603

BULLETIN OFFICIEL

l'autorité gouvernementale chargée des finances en ce qui concerne les questions suivantes :

- les modifications afférentes au budget ;

- l'ouverture de comptes spéciaux.

3. l'autorité gouvernementale compétente, en ce qui concerne les questions suivantes :

- la création de services annexes dans son ressort territorial ; - la location des immeubles relevant de la chambre. Article 65

Les chambres adressent à l'autorité gouverementale compétente, dans le courant du premier trimestre de chaque année, un rapport exhaustif sur la réalisation de leurs plans d'action et l'exécution des travaux au titre de l'exercice précédent.

Article 66

Lorsque l'autorité gouvernementale compétente constate, suite à une enquête menée en coordination avec l'autorité administrative locale, des infractions qui nuisent au fonctionnement normal des services de la chambre, elle peut suspendre les organes de gestion de la chambre par décision motivée et publiée au «Bulletin officiel ». La durée de suspension ne pourra pas dépasser quatre (04) mois.

Il peut également être procédé à la dissolution des organes de gestion de la chambre par décret motivé publié au « Bulletin officiel ».

Il peut être fait recours, le cas échéant,

conformément aux textes et règlements en vigueur.

Article 67 : Lorsque la constitution du bureau de la chambre s'avère impossible ou en cas de démission collective, de révocation de ses membres, membres, de suspension ou de dissolution de ses organes conformément à l'article 66 ci-dessus, l'autorité gouvernementale compétente procède à la nomination, dans les quinze jours qui suivent, d'une commission ad hoc pour assurer le fonctionnement normal des affaires de la chambre.

Cette commission se compose d'un représentant de l'autorité gouvernementale compétente, du directeur de la chambre concernée ou, à défaut, d'un employé de la chambre et de trois membres représentant les trois catégories professionnelles de la chambre. L'autorité gouvernementale compétente désigne parmi eux un président de cette commission.

Le président de ladite commission est ordonnateur des dépenses de la chambre et, en cette qualité, il est soumis aux dispositions de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423

(3 avril 2002), telle que modifiée et complétée.

Les missions de cette commission ad hoc prennent fin, de plein droit et selon le cas, dès la disparition des causes pour lesquelles elle a été créée.

Articie 68

Lorsque les organes de gestion de la chambre de commerce, d'industrie ou de services sont dissous ou si les membres de adite chambre se sont abstenus d'exercer leurs fonctions suite à une démission collective ou pour une raison quelconque, il est procédé à l'élection de nouveaux membres de la chambre dans un délai de trois mois, courant à compter de la date de la

constitution de la commission ad hoc susmentionnée, sauf lorsque ce cas se présente dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des membres des chambres.

Chapitre VIII Association des chambres marocaines de commerce, d'industrie et de services Article 69

Les chambres sont regroupées en une « association des chambres marocaines de commerce, d'industrie et de services » régie par les dispositions du dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel le modifié et complété, dénommée ci-après association.

Les statuts de ladite association sont approuvés par l'autorité gouvernementale compétente.

Ils doivent notamment spécifier ce qui suit :

• le mode d'élection du président et du bureau de l'association ; • le mode de fonctionnement des organes de gestion de l'association ;

• les modalités de passation de consignes entre le président

sortant et le nouveau président.

Article 70

L'association assure les missions suivantes :

1. assurer la coordination entre toutes les chambres au sujet des avis et propositions qui lui sont adressés par lesdites chambres, ambres, ainsi que la promotion de leurs actions et les réprésenter auprès des pouvoirs publics et des organismes représenter présenter auprès des pouvoirs publics et des organismes internationaux;

2. formuler des avis, émettre des propositions et donner tous éclaircissements et informations qui lui sont demandés et qui concernent le champ de son intervention ;

3. contribuer à la promotion et au développement des secteurs économiques qu'elle représente ;

4. élaborer et dispenser des programmes de formation et de perfectionnement au profit des membres et du personnel de l'association ;

5. mener des enquêtes sur le terrain et des études à caractère national ayant trait au secteur et en communiquer les résultats aux autorités compétentes et aux chambres.

Chapitre IX Dispositions finales et transitoires Article 71

Sont abrogées, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, les dispositions du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, tel qu'il a été modifié et complété.

Toutefois, les membres des bureaux des chambres, élus conformément aux dispositions du dahir portant loi précité n°1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977), continuent à exercer leurs fonctions conformément aux dispositions de la présente loi jusqu'au renouvellement général des membres desdites chambres.

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