BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6136 du 21 mars 2013

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N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 46

Tout membre de la chambre a le droit de présenter sa démission.

Ladite demande doit être adressée, par lettre recommandée, au président de la chambre. Elle ne devient définitive qu'après son acceptation par l'assemblée générale.

Elle est portée, sans délai, à la connaissance de l'autorité gouvernementale compétente et du gouverneur de la préfecture ou de la province dans laquelle est établi le siège de la chambre.

Sous-section II. — Révocation des membres de la chambre Article 47

:

Tout membre de la chambre qui, sans motif jugé valable par l'assemblée générale, s'est abstenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées pour assister à deux (2) sessions ordinaires consécutives, peut être déclaré démis, après l'avoir mis en mesure de présenter des explications écrites.

Le président de la chambre adresse la demande de révocation à l'autorité gouvernementale compétente assortie de l'avis motivé de l'assemblée générale. La proclamation de la révocation du membre concerné est établie par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale compétente.

Sous-section III. - Remplacement des membres de la chambre Article 48

Il est pourvu au remplacement des sièges vacants conformément aux dispositions de la présente loi et à celles de la loi n° 9-97 formant code électoral.

Article 49

Lorsque la chambre perd un tiers de ses membres au plus, il est obligatoirement procédé à des élections complémentaires, après révision annuelle des listes électorales.

Article 50

Lorsque la chambre perd la moitié de ses membres ou plus, il est procédé à la suspension du fonctionnement de ses organes pour une durée de trois (03) mois, par décision de l'autorité gouvernementale compétente. Durant cette période, il est obligatoirement procédé à des élections complémentaires, excepté le cas où cette durée coïncide avec les six (06) mois restant de la durée du mandat de la chambre.

Dans ce cas, il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau.

Article 51

La date des élections complémentaires est fixée par décret. Elles ont lieu conformément aux règles appliquées aux élections générales.

Section Il. - Démission, révocation et remplacement des membres du buresu Sous-section I. - Démission des membres du bureau Article 52

Tout membre du bureau peut, à tout moment, demander sa démission.

1601

Ladite demande est adressée, par lettre recommandée, au bureau, à l'autorité gouvernementale compétente et au gouverneur de la préfecture ou de la province dans laquelle est établi le siège de la chambre.

Cette démission est réputée définitive dès son acceptation par l'assemblée générale.

En cas de vacance du poste du président, pour quelque raison que ce soit, il est procédé, de plein droit, à la dissolution du bureau de la chambre et à l'élection d'un nouveau bureau, dans les conditions prévues par les articles de 26 à 32 ci-dessus.

Sous-section II. - Révocation des membres du bureau Article 53

Est réputé démissionnaire du bureau par une décision de l'assemblée générale, tout membre qui, sans motif valable, s'est absenté à trois (3) reprises successives des réunions du bureau.

Ladite décision est prise par la majorité des membres présents, lors de la prochaine session de l'assemblée générale.

Article 54

Le bureau de la chambre peut être démis à la demande des deux tiers des membres de la chambre, lors d'une session extraordinaire de l'assemblée générale tenue à cet effet à leur demande.

Cette demande est adressée au président de la chambre ainsi qu'à l'autorité gouvernementale compétente et au gouverneur de la préfecture ou de la province dans laquelle est établi le siège de la chambre.

Ladite assemblée générale extraordinaire se réunit à cet effet dans un délai n'excédant pas un mois, courant à compter de la date de ladite demande, sur convocation du président de la chambre.

La révocation du bureau de la chambre n'est valable que par le vote des trois quarts au moins des membres en exercice en faveur de la demande de révocation.

Article 55

Lorsque le président refuse de convoquer les membres de la chambre en vue de tenir une session consacrée à statuer sur la demande de révocation du bureau, dans un délai maximum d'un mois, courant à compter de la date de sa réception de la demande, le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné convoque les membres de la chambre à cet effet, dans un délai n'excédant pas quinze jours, courant à compter de la date d'expiration du délai fixé pour la convocation des membres par le président.

Article 56

Il est interdit de révoquer le bureau avant l'écoulement d'un délai de deux ans, courant à compter de la date de son élection ou de son renouvellement. De même, la révocation ne peut, en aucun cas, intervenir durant les six mois restant du mandat dudit bureau.

Article 57

Tout membre du bureau, démissionnaire volontairement ou déclaré démis du bureau en vertu des dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi, ne peut se porter de nouveau candidat durant la période restante du mandat du bureau sauf si les candidatures ne permettent pas d'élire un bureau regroupant l'ensemble des membres.

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