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BULLETIN OFFICIEL
Article 36
Il est procédé, dans les cinq (5) jours qui suivent l'élection du président, à la passation des pouvoirs entre l'ancien et le nouveau président élu, en présence du représentant de l'autorité gouvernementale compétente et du représentant de l'autorité administrative locale. A cet effet, il est dressé un procès-verbal, accompagné d'un inventaire exhaustif des biens mobiliers et immobiliers de la chambre, de ses ressources humaines et de sa situation financière. Cet inventaire doit être paraphé conjointement en toutes ses pages par l'ancien et le nouveau présidents.
Une copie de ce procès-verbal est adressée à l'autorité gouvernementale compétente, ainsi qu'au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.
Dans le cas où il ne peut être procédé à la passation des pouvoirs dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, à cause du décès ou du refus du président sortant, une commission composée du nouveau président, du directeur de la chambre ou de son suppléant, du représentant de l'autorité gouvernementale compétente et de l'autorité administrative locale se charge d'établir le procès-verbal susmentionné, qui est dûment signé par les membres de ladite commission selon les modalités visées à l'alinéa précédent. Le président sortant demeure responsable de la période de son mandat.
Article 37
Le trésorier ou le trésorier adjoint est chargé de présenter le projet de budget de la chambre et le compte administratif au bureau et à l'assemblée générale.
Article 38
Le rapporteur ou le rapporteur adjoint est chargé d'établir les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du bureau.
Section III. - Les commissions Institution et fonctionnement Article 39
Des commissions permanentes ou ad-hoc peuvent être instituées par l'assemblée générale, en vue d'étudier des questions liées aux attributions et au fonctionnement de la chambre, selon le nombre, la dénomination, les attributions et le mode de fonctionnement fixés par le règlement intérieur prévu à l'article 44 ci-dessous.
Toutefois, deux commissions permanentes, au moins, doivent êtres créées au sein de chaque chambre, à savoir :
1. la commission des affaires financières et du budget ; 2. la commission des affaires économiques et sociales. Article 40
Chaque commission permanente élit un président et un rapporteur.
Il n'est nullement permis à un membre de la chambre d'assurer la présidence de plus d'une commission.
Article 41
Une commission ad hoc, chargée de l'étude d'une question déterminée, peut être créée par décision de l'assemblée générale, sur proposition du président de la chambre.
N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)
Le bureau de la chambre fixe les compétences de la commission ad-hoc, son mode de fonctionnement et la durée de sa mission et en désigne ses membres parmi les membres de l'assemblée générale, en tenant compte des secteurs représentés au sein de la chambre.
Article 42
Les commissions ne peuvent, en aucun cas, exercer les attributions dévolues à l'assemblée générale par les dispositions de la présente loi.
Elles doivent présenter des rapports sur leurs travaux lors de •la réunion de l'assemblée générale.
Section IV. - La direction de la chambre Institution et attributions Article 43
Il est institué, au niveau de chaque chambre, une direction dont le directeur est nommé et révoqué par le président de la chambre, après accord de l'autorité gouvernementale l'autorité compétente, et qui est chargé :
• d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et du bureau ;
• d'assurer la gestion administrative et financière de la chambre ;
• de veiller au respect des règles et procédures en vigueur ; • d'exécuter le plan d'action de la chambre, les orientations et les activités des structures qui lui sont rattachées ; • de programmer, d'animer et de coordonner les activités des structures relevant de ses compétences ;
• de recruter, encadrer et évaluer la performance du personnel de la chambre ;
• d'assister, à titre consultatif, aux réunions de l'assemblée générale, du bureau et des commissions.
Chapitre IV Règlement intérieur Article 44
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre et de ses organes permanents sont fixées par un règlement intérieur, établi par le bureau et voté par l'assemblée générale lors de la première session qui suit la constitution du bureau.
Les dispositions dudit règlement ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation de l'autorité gouvernementale compétente dans un délai de 60 jours au plus tard.
Chapitre V
Démission, révocation et remplacement des membres
de la chambre et des membres du bureau Section I. - Démission, révocation et remplacement des membres de la chambre Sous-section I. - Démission des membres de la chambre Article 45
Est réputé démissionnaire de la chambre, tout membre ne remplissant plus l'une des conditions d'éligibilité électorale prévues par la loi n° 9-97 formant code électoral, telle que modifiée et complétée.