BULLETIN OFFICIEL
1610
ART.8. - Tout compteur d'eau est soumis aux opérations de contrôle suivantes :
- Approbation du modèle ;
- Vérification première ;
- Vérification périodique.
ART.9. - L'approbation des modèles de compteurs d'eau ou de calculateur (y compris le dispositif indicateur) ou de transducteur de mesure est effectuée sur la base de la conformité du modèle présenté aux exigences techniques de la norme NM 15.5.016 précitée et de la présentation des éléments ci-après : NM 15.5.016 précitée et de la présentation des éléments ci-après :
- une description des caractéristiques techniques et du
principe de fonctionnement ;
- un schéma ou une photographie du compteur d'eau dans
son ensemble, ou du calculateur ou du transducteur de mesure;
- une liste des matériaux constitutifs du compteur si ces
matériaux ont une influence sur les mesures ;
-un schéma de l'assemblage avec identification des
différents composants ;
- une description de la façon dont les facteurs de correction
sont déterminés, pour les compteurs munis de dispositifs de correction ;
- un schéma montrant l'emplacement des scellés et des
marques de vérifications ;
- un rapport d'essais et certificat d'approbation de modèle
délivrés par un organisme qualifié (les résultats des examens et essais doivent être présentés dans le format du rapport d'essai prévu par la norme NM 15.5.016 précitée); - un échantillon du modèle pour servir aux examens et
essais en vue de l'approbation ;
De plus, la demande d'approbation de modèle d'un compteur d'eau, muni de dispositifs électroniques, doit inclure :
- une description fonctionnelle des divers dispositifs électroniques ;
- tout document ou preuve établissant que la conception et
la fabrication du compteur d'eau muni de dispositifs électroniques satisfait aux exigences de la norme NM. 15.5.016, en particulier pour les exigences générales et les systèmes de contrôle.
ART. 10. - Les compteurs d'eau dont les modèles sont approuvés soit comme compteurs complets, soit comme complets, calculateur (incluant le dispositif indicateur) et transducteur de mesure (incluant le capteur de débit ou de volume) approuvés séparément et assemblés par la suite en un compteur combiné, doivent être présentés à la vérification première. Ils doivent satisfaire aux exigences techniques de la norme NM 15.5.016 précitée.
Cette vérification comprend, pour chaque compteur d'eau, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes prévues par la norme NM 15.5.016 précitée, par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet.
N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)
De plus, les essais de performance prévus par la norme NM 15.5.016 précitée sont applicables aux compteurs d'eau munis de dispositifs électroniques.
• Les erreurs relevées, lors de cette vérification, déterminées à chacun des débits exigés par la norme NM 15.5.016 précitée ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées.
ART. 11. - La vérification périodique des compteurs d'eau est effectuée par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet une fois tous les cinq ans. Elle comprend, pour chaque compteur d'eau, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés conformément à la norme NM 15.5.016 précitée.
Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées prévues par la norme NM 15.5.016 précitée selon la classe d'exactitude du compteur.
ART. 12. - Lorsque les conditions prévues à l'article 27 du décret n° 2-05-813 susvisé sont respectées, la vérification périodique peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots.
ART. 13. - Avant de pouvoir soumettre ces instruments à la vérification périodique par des méthodes statistiques, les organismes propriétaires du parc d'instruments adressent aux services de l'Etat chargés de la métrologie ou aux organismes agréés à cet effet, pour validation, un dossier établissant les règles de constitution et de gestion de lots.
En cas de refus fréquent de lots, la vérification statistique est alors suspendue.
Les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes conformes aux normes applicables en la matière.
ART. 14. - Les organismes propriétaires du parc d'instruments doivent respecter les obligations ci-après :
- veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer
de leur conformité aux spécifications réglementaires, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de conformité ;
- demander la vérification périodique des instruments à l'expiration du délai fixé par le présent arrêté ;
- mettre hors service les instruments jugés non conformes à la réglementation en vigueur ;
- veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet
métrologique et le tenir à la disposition des services de l'Etat chargés de la métrologie ou des organismes agréés à cet effet.
ART. 15. - La conformité des compteurs d'eau aux dispositions du présent arrêté est attestée par l'apposition de l'une des marques de conformité prévues par la réglementation en vigueur.