Arrêté n° 3595-12 du 27 décembre 2012
relatif aux compteurs d'énergie électrique.
commence sur cette page
relatif aux compteurs d'énergie électrique.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1611
BULLETIN OFFICIEL
N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)
ART. 16. - Tout demandeur de l'agrément pour la la fabrication, l'importation ou la réparation de ces instruments doit disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires pour effectuer les vérifications conformément aux dispositions du présent arrêté.
ART. 17. - Les compteurs d'eau en service installés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont le modèle n'est pas approuvé, sont maintenus en service.
Ces compteurs d'eau doivent être présentés à la vérification périodique et que les erreurs relevées ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées.
ART. 18. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 safar 1434 (27 décembre 2012).
ABDELKADER AMARA.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3595-12 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) relatif aux compteurs d'énergie électrique.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mại 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu'il a été complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les compteurs d'énergie électrique, destinés à l'usage des habitations, des commerces et des petites industries, et utilisés pour la mesure de l'énergie électrique active consommée.
Ces compteurs d'énergie électrique peuvent être utilisés en combinaison avec des transformateurs de mesure externes, en fonction de la technique de mesure appliquée. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne concernent que les compteurs d'énergie électrique.
ART.2. - Les compteurs d'énergie électrique doivent satisfaire aux exigences mécaniques et électriques prévues par la norme NM 06.04.001 (compteurs d'énergie active à courant alternatif des classes 0,5, 1 et 2).
L'indice de classe du compteur doit être spécifié par le fabricant.
ART.3. - L'énergie électrique mesurée doit être indiquée en kilowattheures, ou en mégawattheures.
ART.4. - Chaque compteur doit porter sur sa plaque signalétique de façon inaltérable les indications réglementaires prévues par le certificat d'approbation de modèle.
ART.S, - L'afficheur de l'énergie totale doit comporter un nombre suffisant de chiffres pour que l'indication ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le compteur fonctionne pendant 4 000 h à pleine charge (1=Imax, U=Un et FP=1), et ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.
où :
I = le courant électrique passant à travers le compteur ; FP = facteur de puissance = cost = le cosinus de la différence de phase ( entre I et U.
ART.6. - Dans le cas d'une perte d'électricité dans le circuit, les quantités d'énergie électrique mesurées doivent pouvoir être lues pendant une période d'au moins 4 mois.
ART.7. - Lorsque la tension est appliquée alors que le circuit n'est pas traversé par du courant (le circuit doit être ouvert), le compteur ne doit enregistrer aucune énergie quelle que soit la tension entre 0,8 Un et 1,1 Un.
ART.8. - Tout compteur d'énergie électrique doit avoir un carnet métrologique individuel ou faire partie d'un carnet registre collectif.
Ce carnet sert à consigner toutes les informations relatives aux opérations de contrôle, d'entretiens et de réparations subies. Il peut se présenter sous une forme informatisée.
En cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, les essais exigibles pour les opérations de contrôle prévues à l'article 9 ci-dessous doivent être réalisés.
ART.9. - Tout compteur d'énergie électrique est soumis aux opérations de contrôle suivantes :
- approbation du modèle ;
- vérificatión première ;
- vérification périodique.
ART. 10. - L'approbation des modèles des compteurs d'énergie électrique est effectuée sur la base de la conformité du modèle présenté aux exigences mécaniques et électriques de la norme NM 06.04.001 précitée et de la présentation des éléments ci-après :
- d'une description générale de l'instrument sous forme
d'un guide d'utilisation permettant de comprendre son fonctionnement ;
- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous ensembles, circuits, etc. ; - d'un schéma montrant l'emplacement des scellés et des
marques de vérifications ;
- d'un rapport d'essais et certificat d'approbation de modèle
délivrés par un organisme qualifié ;
- d'un échantillon du modèle pour servir aux examens et
essais en vue de l'approbation.
ART. 11. - Les compteurs d'énergie électriqué présentés à la vérification première doivent satisfaire aux exigences prévues par le présent arrêté.
Cette vérification comprend, pour chaque compteur, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet.
Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées.
relatif au contrôle des instruments de mesure
fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure