BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6136 du 21 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

ART.12. - La vérification périodique des compteurs d'énergie électrique est effectuée par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet une fois tous les cinq ans. Elle comprend, pour chaque compteur d'énergie électrique, un examen administratif et des essais métrologiques.

Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser 1,5 des erreurs maximales tolérées prévues pour la vérification première.

ART. 13. - Lorsque les conditions prévues à l'article 27 du décret n°2-05-813 susvisé sont respectées, la vérification périodique peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots.

ART. 14. - Avant de pouvoir soumettre ces instruments à la vérification périodique par des méthodes statistiques, les organismes propriétaires du parc d'instruments adressent aux services de l'Etat chargés de la métrologie ou aux organismes agréés à cet effet, pour validation, un dossier établissant les règles de constitution et de gestion de lots.

En cas de refus fréquent de lots, la vérification statistique est alors suspendue.

Les méthodes de contrôle statistique peuvent être des statistique méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes conformes aux normes applicables en la matière.

ART.15. - les organismes propriétaires du parc d'instruments doivent respecter les obligations ci-après :

- veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de conformité ;

N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)

- demander la vérification périodique des instruments à l'expiration du délai fixé par le présent arrêté ;

- mettre hors service les instruments jugés non conformes à la réglementation en vigueur ;

- veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition des services de l'Etat chargés de la métrologie ou des organismes agréés à cet effet.

ART.16. - La conformité des compteurs d'énergie électrique aux dispositions du présent arrêté est attestée par l'apposition de l'une des marques de conformité prévues par la réglementation en vigueur.

ART.17. - Tout demandeur de l'agrément pour la fabrication, l'importation ou la réparation de ces instruments doit disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires pour effectuer les vérifications conformément aux dispositions du présent arrêté.

ART. 18. - Sont maintenus en service les compteurs installés, dont le modèle n'est pas approuvé, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ces compteurs d'énergie électrique doivent être présentés à la vérification périodique et que leurs erreurs ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées relevées.

ART. 19. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 13 safar 1434 (27décembre 2012).

ABDELKADER AMARA.

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