BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6136 du 21 mars 2013

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N° 6136 - 9 joumada 1 1434 (21-3-2013)

1613

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-13-71 du 23 rabii II 1434 (6 mars 2013) approuvant la convention relative à la gestion déléguée de l'Institut des métiers de l'aéronautique.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-12-06 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2-12-564 du 9 rabii I 1434 (21 janvier 2013) portant création et organisation de l'Institut des métiers de l'aéronautique ;

Vu la convention pour la mise en place, la gestion et le développement de l'Institut des métiers de l'aéronautique de Casablanca signée le 13 février 2009 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'annexée à l'original du présent décret, la convention de gestion déléguée de l'Institut des métiers de l'aéronautique, signée le 7 avril 2010, entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de la formation professionnelle et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, ét la société « IMA.SA » représentée par le président de son Conseil d'administration.

ART.2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 rabii II 1434 (6 mars 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

ABDELOUAHAD SOUHAIL.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

ABDELKADER AMARA.

Décret n° 2-13-79 du 23 rabii II 1434 (6 mars 2013) autorisant l'OCP S.A à créer une société anonyme d'aménagement et de développement immobilier dénommée « Société d'aménagement et de développement Mazagan » (SADM).

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

EXPOSE DES MOTIFS :

L'OCP S.A. demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de créer une société anonyme d'aménagement et de développement immobilier dénommée « Société d'aménagement et de développement Mazagan » (SADM) qui sera porteur d'un projet urbain situé au Nord d'El Jadida.

La participation de l'OCP S.A. à ce projet s'inscrit dans le cadre de ses orientations stratégiques qui ont pour principal objectif la valorisation des sites d'activités de l'OCP S.A. tels que la zone industrielle de Jorf Lasfar, notamment le projet de Jorf Lasfar Phosphate Hub « JPH ».

Ledit projet vise à appuyer le développement socioéconomique de la grande ville d'El Jadida, à travers la création d'un pôle urbain pilote doté d'une infrastructure leader dans le domaine de la recherche et du développement, de l'enseignement supérieur et des équipements de base (un centre de conférence, un centré d'expositions, ... etc), outre l'encouragement des activités génératrices de revenus.

La société du projet dénommée « Société d'aménagement et de développement Mazagan » (SADM) sera créée en partenariat avec le ministère de l'économie et des finances, en sa qualité de gérant du domaine privé de l'Etat. En effet, 51% des actions de la société sont détenues par « L'OCP S.A.», tandis que l'Etat dispose de 49% de son capital qui sera porté d'un million de dirhams comme capital initial à 683,8 millions de dirhams et ce, par le biais d'une souscription en numéraire effectuée par « l'OCP S.A. » (347,7 millions de dirhains), et en nature au moyen du domaine privé de l'Etat (728,4 hectares, soit 335,l millions de dirhams).

Ladite société a pour objet l'aménagement, le développement, le financement, la location et la gestion de projets immobiliers. Elle s'occupera aussi de la réalisation des études stratégiques, techniques et financières nécessaires à la réalisation dudit projet.

Le conseil d'administration de « l'OCP S.A. » a donné son accord en vue de créer la société précitée lors de sa session tenue le 27 mars 2012.

Le coût global du projet qui sera réalisé sur une superficie globale de 1272 hectares en possession de l'Etat, est de l'ordre de 5481 millions de dirhams répartis entre 609 millions de dirhams pour les frais d'acquisition du terrain et de 4872 millions de dirhams pour son aménagement.

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