N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2 - Les autorités administratives locales et les collectivités territoriales doivent consulter les Chambres sur :
• les tarifs de rémunération des services de transports concédés aux chambres dans leur ressort territorial ; • l'élaboration des plans d'aménagement urbain et la réalisation de schémas directeurs d'urbanisme ainsi que des plans de développement urbain et rural et la contribution à la réalisation des plans d'aménagement commercial ;
• la création de zones industrielles et commerciales et de zones franches ;
• la détermination des tarifs des produits et services ;
• l'organisation des foires commerciales dans leur ressort territorial ;
• les questions qui intéressent spécialement le commerce, l'industrie et les services dans leur ressort territorial, notamment, les magasins généraux, entrepôts, salles de ventes publiques, bureaux de conditionnement et titrage, expositions temporaires et permanentes, musées musées commerciaux et industriels, bourses de commerce et centres de courtage ;
• la création de marchés et de grands complexes complexes commerciaux;
• le suivi des propositions formulées par leurs soins et la présentation des requêtes relatives aux secteurs qu'elles représentent.
Lorsqu'elles sont saisies par le gouvernement ou par les autorités administratives locales ou par les collectivités territoriales pour donner leurs avis, les chambres doivent répondre, dans un délai maximum de deux mois, courant à compter de la date de leur saisine. Passé ce délai, leur avis est censé avoir été donné.
L'administration doit, en cas de rejet de l'avis des chambres, en préciser les motifs.
* Les missions d'appui et de promotion, qui sont comme suit :
• la création de centres d'arbitrage et de médiation commerciale ;
• la création de centres d'information et de documentation économiques ;
• la création de centres agréés de gestion de comptabilité afin d'aider les professionnels, les entreprises industrielles, commerciales et de services, les coopératives et les associations professionnelles à à améliorer la gestion de leurs activités ;
•la création de services permettant d'encourager l'investissement et la promotion de l'économie locale et nationale ;
• l'établissement de partenariats avec les centres régionaux d'investissement et établissements universitaires en vue de promouvoir l'investissement, l'emploi et la recherche scientifique aux niveaux local et régional ;
• la généralisation des informations scientifiques, techniques et économiques dans le domaine de leur intervention ;
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• la contribution au développement économique et à la
promotion professionnelle des ressortissants dans leur ressort territorial ;
• Ía contribution à l'élargissement des relations commerciales du Maroc dans le cadre du jumelage et d'échange des expériences ;
• la contribution à la vulgarisation des méthodes modernes de travail et le développement des techniques de production et de marketing auprès des ressortissants ; • la contribution à la préservation de l'environnement et au développement durable ;
• la réalisation, la supervision et le suivi de la cartographie
économique ;
• l'appui de la formation professionnelle et la formation
continue et la mise à niveau de l'entreprise ;
• la réalisation des études à caractère économique et social
sur les secteurs qu'elles représentent ;
• la conclusion de conventions de partenariat avec les établissements spécialisés spécialisés en matière de couverture médicale, du logement social et d'assurance au profit de leurs adhérents.
Outre les missions susmentionnées, les chambres sont habilitées à délivrer les documents, demandés par les industriels, commerçants et prestataires de services, en vue de leur usage à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, notamment, les certificats d'origine pour les marchandises à exporter et les cartes professionnelles.
Article 5
Sous réserve de l'accord de l'autorité gouvernementale compétente, les chambres peuvent gérer et/ou créer dans leur ressort territorial :
1. des groupements d'intérêt public, notamment, les notamment, établissements de formation ou de requalification ;
2. des centres de formation professionnelle et de formation par apprentissage et des établissements dédiés au développement des secteurs qu'elles représentent ;
3. des salles d'exposition ;
4. des centres d'affaires et de courtage ;
5. des complexes et des zones industrielles et des pépinières d'entreprises se rapportant aux secteurs qu'elles représentent ;
6. des établissements de formation professionnelle ou d'enseignement supérieur.
Article 6
Les chambres peuvent, sous réserve d'une autorisation accordée par l'autorité gouvemementale compétente, convenir entre elles ou avec d'autres chambres professionnelles de créer, subventionner ou assurer l'entretien des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.
Article 7
Les chambres disposent d'un patrimoine mobilier et immobilier, gèrent les locaux dans lesquels elles sont installées, ainsi que les immeubles affectés aux services dont elles sont chargées et, d'une manière générale, elles effectuent toutes opérations afférentes à l'administration de leurs biens.