BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6136 du 21 mars 2013

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BULLETIN OFFICIEL

1594

N° 6136 - 9 joumada 1 1434 (21-3-2013)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 10 rabii II 1434 (21 février 2013).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* *

Loi n° 38-12

portant statut des chambres de commerce,

d'industrie et de services

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Les chambres de commerce, d'industrie et de services, chambres professionnelles, sont des établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont désignées ci-après par « les chambres ».

Elles sont soumises à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour but de faire respecter les dispositions de la présente loi et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics et au contrôle financier de l'Etat.

Article 2

La désignation, le siège social, le ressort territorial des chambres, ainsi que le nombre des sièges sont fixés par décret.

Chapitre II

Missions et attributions

Article 3

Les chambres représentent les professionnels des secteurs du commerce, de l'industrie et des services auprès des pouvoirs publics locaux, provinciaux, régionaux et nationaux, ainsi qu'auprès des organisations et institutions internationales œuvrant dans les domaines afférents à leurs missions.

Article 4

Les chambres sont chargées de missions à caractère représentatif, consultatif, d'appui et de promotion.

A ce titre, elles assurent les missions suivantes :

* Les missions représentatives, qui sont comme suit :

1 - représenter et veiller à la défense des intérêts généraux des professionnels visés à l'article 3 ci-dessus dans leur ressort territorial ;

2 - participer auprès des pouvoirs publics à l'élaboration des plans et des choix stratégiques en relation avec leurs activités au niveau national, régional, provincial ou local ;

3 - participer, dans leur ressort territorial, aux travaux des conseils d'administration des établissements publics acteurs dans les secteurs qu'elles représentent et des conseils d'administration des agences et offices gérant les équipements et les services publics relevant de leur ressort territorial, notamment, les notamment, marchés de gros, les gares routières, les abattoirs, les ports, les aéroports, les foires, les entrepôts frigorifiques, les agences de transport urbain et les agences locales de distribution d'eau et d'électricité, des conseils des universités et des académies régionales d'éducation et de formation et des établissements de formation professionnelle publique ainsi que l'ensemble des établissements et des entreprises publics ;

4 - servir d'intermédiaires entre les professionnels marocains et leurs homologues étrangers et entre les organisations internationales et les organisations nationales œuvrant dans les domaines se rapportant à leurs missions.

* Les missions consultatives, qui sont commé suit :

1 - le gouvernement doit consulter les Chambres sur :

• les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs professionnels qu'elles représentent ;

• les solutions apportées aux problèmes qui ont trait aux pratiques et coutumes professionnelles ;

• les dispositions visant l'organisation des conditions de travail;

• les travaux publics et les travaux à exécuter dans leur ressort territorial et sur la perception de recettes, perception redevances ou dépenses liées à ces travaux ;

• la création de magasins généraux, d'entrepôts et de salles publiques de ventes aux enchères de marchandises en gros ; • toutes les questions qui intéressent les secteurs du commerce, de l'industrie et des services, notamment, le régime douanier et la législation et la réglementation relatives à l'activité commerciale, industrielle et de services ;

•toutes mesures visant la simplification des procédures administratives se rapportant à l'entreprise.