BULLETIN OFFICIEL
1596
Article 8
Les chambres ont la capacité d'ester en justice, se désister ou transiger en cas de litige.
Un avis doit être adressé à l'autorité gouvernementale compétente concernant tous les contentieux portés devant les tribunaux, que ce soit ceux introduits par elles ou contre elles, ainsi que les procédures de transaction ou de désistement conclues par elles, après avis de l'autorité gouvernementale compétente.
Chapitre III Organes d'administration et de gestion Article 9
Les organes des chambres se composent de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et de la direction.
Section I. - L'assemblée générale attributions, composition et fonctionnement Sous-section I. - Attributions Article 10
L'assemblée générale, qui constitue la plus haute instance de la chambre, est investie de tous les pouvoirs et attributions nécessaires pour l'administration de ladite chambre.
A cet effet, elle est, notamment, chargée de ce qui suit : 1. élection des membres du bureau ;
2. création des commissions et définition de leur attribution ; 3. élection des représentants de la chambre aux différents conseils locaux et conseils d'administration visés à l'article 4 ci-dessus ;
4. examen du projet de règlement intérieur et son approbation ; 5. approbation du plan stratégique et du programme d'action annuel de la chambre ;
6. adoption du projet de budget ;
7. approbation du compte administratif annuel ;
8. approbation des acquisitions, des cessions des emprunts, des dons et des legs ;
9. examen et adoption des projets de conventions à conclure par la chambre ;
10. décider d'ester en justice, de se désister ou de transiger concernant tous les contentieux des chambres.
Sous-section II. - Composition Article 11
L'assemblée générale de la chambre est composée de membres élus, conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 relative au code électoral, promulguée par le dahir nº1-97-83 du 23 kâada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiée et complétée.
Article 12
L'assemblée générale de la chambre peut, le cas échéant, comprendre des membres associés, dont le nombre ne doit pas excéder le quart de celui des membres élus et qui participent, à titre consultatif, aux sessions de l'assemblée générale, ainsi qu'aux travaux des commissions et assurent un rôle d'aide et de conseil auprès de ladite chambre.
N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)
Les membres associés sont désignés par décision du Président, après délibération de l'assemblée générale, à l'occasion de chaque renouvellement des membres de ladite assemblée générale, parmi :
- les électeurs membres des organisations professionnelles
relevant du ressort territorial de la chambre ;
- les électeurs dirigeants ou représentants légaux des
entreprises et des établissements situés dans le ressort territorial de la chambre ;
- des personnalités autres que les électeurs dont le choix
s'effectue au vu de leur expérience et de leur compétence dans les domaines liés aux attributions de la chambre. Sous-section III. - Fonctionnement Article 13
L'assemblée générale se réunit obligatoirement en session ordinaire trois fois par an avant la fin des mois de février, juin et octobre.
Les sessions de ladite assemblée générale doivent avoir lieu dans le ressort territorial de la chambre et ne peuvent excéder dix (10) jours.
Le président adresse, au moins huit (8) jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen prouvant la réception, une convocation individuelle à chaque membre, accompagnée de l'ordre du jour.
Article 14
L'assemblée générale peut, chaque fois que nécessaire, se réunir en session extraordinaire :
• à l'initiative du président ;
• à la demande du tiers, au moins, des membres de l'assemblée générale en exercice ;
• à la demande de l'autorité gouvernementale compétente ou du gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.
Les réunions de l'assemblée générale extraordinaire ont lieu dans les mêmes conditions que pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
Au cas où le président ne donne pas suite favorable à la demande formulée pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire durant les quinze jours suivant la date de réception de ladite demande par le tiers, au moins, des membres en exercice, la demande est adressée de nouveau au gouverneur de la préfecture ou de la province dont le siège de la chambre est situé dans son ressort territorial qui convoque l'assemblée générale dans un délai de quinze (15) jours, courant à compter de la date de réception de ladite demande.
La session extraordinaire de l'assemblée générale ne doit pas excéder trois (3) jours.
L'assemblée générale ne peut demander la tenue d'une session extraordinaire que deux (2) fois par an au maximum.