BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6136 du 21 mars 2013

Page 7 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6136 - 9 joumada I 1434 (21-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 15

L'ordre du jour des sessions ordinaires est établi par le président de la chambre en concert avec les membres du bureau. Les membres de la chambre peuvent, individuellement ou collectivement, formuler une demande écrite, trois jours au moins avant l'ouverture de la session, en vue d'inscrire à l'ordre du jour de ladite session toute question entrant dans le cadre des attributions de l'assemblée générale. Le refus d'inscription à l'ordre du jour de toute question proposée doit être motivé et notifié aux membres de l'assemblée générale à l'ouverture de la session sans débats: Ledit refus est consigné au procès-verbal de la session.

Article 16

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour de sa session. Toutefois, et à titre exceptionnel, tout autre point revêtant un caractère d'urgence peut être inclus à l'ordre du jour de ladite session et ce, après son acceptation, sans débats, par les deux tiers au moins des. membres présents.

Article 17

L'assembiée générale ne peut valablement délibérer qu'aux conditions ci-après :

1. ne pas délibérer par catégories professionneiles ou appartenances politiques ;

2. en présence, au moins, de la majorité absolue des. membres en exercice. Lorsque, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est réunie dans les quinze (15) jours suivants, à condition qu'une convocation individuelle soit adressée, huit (8) jours francs au moins, avant la tenue de la réunion qui sera consacrée à l'examen du même ordre du jour. Lors de la nouvelle réunion, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum est calculé à l'ouverture de chaque séance. Tout retrait des membres au cours de la réunion de l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, n'affecte pas la légalité du quorum.

3. les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en cas de vote secret.

Le suffrage a lieu par vote public. Toutefois, il peut être secret, à la demande du tiers des membres présents. Dans ce cas, le partage égal des voix vaut rejet de la question soumise au vote.

Article 18

Peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale, ordinaire et extraordinaire, sans prendre part au vote, les personnes indiquées ci-après ou leurs représentants :

- le Chef du gouvernement ;

- l'autorité gouvernementale compétente ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;

- les gouverneurs des préfectures ou des provinces concernées.

1597

Toutefois, ils peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du président ou de l'un des membres de l'assemblée générale, formuler des observations et apporter des éclaircissements relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour et au déroulement des délibérations de l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile.

Article 19

Tout membre élu ne pouvant donner suite à la convocation qui lui a été adressée pour assister à la réunion de l'assemblée générale, doit en aviser le président, par écrit, soit avant la réunion pour fournir les justifications relatives à son absence, lesquelles doivent obligatoirement être consignées dans le registre de présence et soumises à l'appréciation de la même assemblée générale, soit après la réunion lorsqu'il s'agit d'un cas de force majeure. Dans ce cas, les raisons invoquées par le membre sont soumises à l'assemblée générale en vue d'y statuer lors de la session suivante.

Article 20

L'assemblée générale peut décider, à la demande du président et sans débats, à la majorité des membres présents, d'expulser de la séance tout membre de la chambre, pour trouble à l'ordre ou entrave à la bonne marche des débats et délibérations de l'assemblée générale ou non respect des dispositions de la présente loi et du règlement intérieur de la chambre et ce, après que le président l'ait mis en demeure, sans résultat.

Article 21

Chaque séance de l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le rapporteur de l'assemblée générale, visé à l'article 26 ci-dessous. Ce procèsverbal ne sera consigné dans un registre spécial qu'après avoir été approuvé par l'assemblée générale lors de la session suivante.

Une copie du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale est remise à tous les membres de la chambre huit (8) jours, au moins, avant la tenue de la session qui suit.

La chambre adresse régulièrement les procès-verbaux de ses sessions à l'autorité gouvernementale compétente.

Une copie de ces procès-verbaux est également transmise aux gouverneurs des préfectures ou des provinces du ressort territorial de la chambre.

Article 22

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoirement signées par le président et le rapporteur de l'assemblée générale. Elles sont consignées, suivant leur ordre chronologique, dans un registre spécial.

1 cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur et de n adjoint ou au cas où ils refusent de signer, le président désigne parmi les membres présents de l'assemblée générale un rapporteur de la séance, sachant lire et écrire, qui signe valablement lesdites décisions.

Un résumé des décisions est affiché au siège de la chambre dans un délai de huit (8) jours francs, courant à compter de la date de clôture de la session. Tout électeur de la chambre a le droit de prendre connaissance des décisions de l'assemblée générale et d'en faire copie, à ses frais, comme il peut les publier sous sa responsabilité.