BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

5 - empêcher que des méthodes ou pratiques ne mettent en danger l'intégrité du jeu ou des compétitions ou ne donnent lieu à des abus dans le sport de ....... (discipline sportive concernée), ainsi que prendre les mesures nécessaires à la prévention et à la lutte contre le dopage adoptées par les instances sportives internationales dont elle est membre;

6 - sélectionner les associations sportives, les sociétés sportives et les sportifs devant représenter le Royaume du Maroc lors des compétitions et manifestations sportives internationales, sous réserve des compétences attribuées en la matière au Comité national olympique marocain/ Comité national paralympique marocain (CNPM) ainsi que former et gérer les équipes nationales de .... (discipline sportive concernée) ;

7 - délivrer aux sportifs et aux cadres sportifs des associations et des sociétés sportives qui en relèvent des licences et des autorisations pour la participation aux compétitions et manifestations sportives qui concernent la discipline de ....;

8 - agréer les agents sportifs et en publier chaque année la liste ;

9 - contrôler les activités des agents sportifs et veiller à ce que les contrats et les conventions qu'ils ont conclus avec les sportifs, les cadres sportifs, les associations et sociétés sportives ou tout autre organisateur de manifestations sportives préservent les intérêts des sportifs et de la discipline de ... ;

10 - organiser les compétitions de niveau international ou autres sur le territoire national ;

11 - contrôler et superviser toutes les rencontres amicales de .............sous toutes ses formes se déroulant sur l'ensemble du territoire national ;

12 - exercer un pouvoir disciplinaire à l'égard des sportifs licenciés, des cardes sportifs licenciés, des dirigeants, des arbitres et des agents sportifs ainsi que des ligues, des associations et des sociétés sportives qui relèvent d'elle et d'une manière générale à l'égard de toute autre personne qui adhère à ses statuts ;

13 - appliquer le programme national en matière de sport de .... arrêté par les pouvoirs publics ;

14 - participer à l'organisation de la formation sportive dans la discipline de ....;

15 - organiser la formation dans l'activité d'arbitrage de la discipline de... et l'accès à sa pratique ;

16 - reconnaître et homologuer les records et titres homologuer records et titres nationaux ;

17 - édicter ses propres règlements généraux ;

18 - aider et assister les ligues régionales, la ligue professionnelle, le cas échéant, et les associations sportives, notamment en leur rétrocédant les subventions publiques accordées par les pouvoirs publics, conformément à l'article 82 de la loi précitée n° 30-09, pour la réalisation de leurs programmes ;

19 - établir et coordonner un calendrier annuel des compétitions nationales et des réunions internationales et veiller à son respect ;

20 - œuvrer pour le développement des infrastructures d'accueil du public et de la pratique de .... (discipline sportive concernée).

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

Article 6 Non-discrimination

La FRM......... et ses membres sont neutres d'un point de vue politique et religieux.

Tout membre de la FRM.... s'interdit expressément, sous peine de suspension, de radiation ou d'exclusion, toute incitation à la discrimination ou à la haine contre un pays, une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine nationale ou sociale, de leur couleur, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leur opinion politique, de leur appartenance syndicale ou de leur appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une race, nation, ethnie ou religion.

Chapitre Il Composition de la F.R.M..... Article 7 Composition

La F.R.M............se compose de membres actifs et de membres d'honneur.

a) Sont membres actifs :

• les ligues régionales, les associations sportives et les sociétés sportives, dénommées conjointement dans les présents statuts par groupements sportifs, ayant expressément adhéré aux présents statuts et aux règlements généraux de la FRM........;

• les personnes physiques auxquelles la Fédération délivre directement des licences conformément à la réglementation en vigueur, (le cas échéant) ;

b) Sont membres d'honneur :

• les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à la cause de .... (discipline sportive concernée). Cette qualité est décernée par l'assemblée générale, sur proposition du comité directeur de la FRM... • les membres nationaux de la Fédération internationale de.... (discipline sportive concernée), de la Confédération africaine de ... (discipline sportive concernée) et des unions régionales de ... (discipline sportive concernée). Les membres d'honneur ne peuvent participer à l'assemblée générale qu'avec une voix consultative.

Article 8 Conditions d'admission

Pour être admis à l'adhésion de la Fédération, les groupements sportifs doivent :

- être régulièrement constitués et fonctionnant conformément

aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports ;

- être à jour de leurs cotisations annuelles ;

- pour l'association sportive, être agréée par l'autorité

gouvernementale chargée des sports.

Pour être admis à l'adhésion de la Fédération, les personnes physiques doivent répondre aux conditions suivantes :

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