BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

1709

BULLETIN OFFICIEL

• être âgées de vingt ans au moins ;

• être de nationalité marocaine ;

• jouir de leurs droits civils et politiques ;

• avoir une fiche anthropométrique vierge ;

• être à jour de leurs cotisations annuelles.

La procédure et les modalités d'admission sont fixées dans les règlements généraux de la FRM....... ;

Le nouveau membre acquiert les droits et se soumet aux obligations découlant de sa qualité de membre dès que son admission est effective.

Article 9

• Droits des membres

Les membres de la FRM................ jouissent des droits suivants :

• participer à l'assemblée générale de la Fédération, en connaître à l'avance l'ordre du jour, y être convoqués dans les délais et y exercer un droit de vote ;

• formuler des remarques concernant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et faire des propositions pour l'enrichir ;

• s'informer des affaires de la Fédération par le biais de ses instances et structures dédiées à cet effet ;

• prendre part, le cas échéant, aux compétitions compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération ;

• exercer tous les autres droits découlant des présents statuts et des règlements généraux de la Fédération.

Article 10 Obligations des membres

Tout membre de la FR.M...doit :

• observer rigoureusement les dispositions des présents statuts et des règlements généraux de la Fédération, ainsi que les directives et les décisions prises par ses instances ; • respecter l'éthique sportive et les règles du jeu telles qu'établies par la Fédération et, le cas échéant, les faire respecter par ses propres membres ;

• recourir à la procédure d'arbitrage conformément aux conditions fixées par l'article 44 de la loi précitée n° 30-09 ; • n'entretenir aucune relation de nature sportive avec des entités non membres de la F.R.M...; ou avec des membres qui en ont été suspendus ou radiés ;

• pour les associations et les sociétés sportives, communiquer à la Fédération toute modification de leurs statuts et règlements.

Article 11 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de la FRM........se perd :

1. Pour les associations et les sociétés sportives par : • la dissolution, la démission ou la cessation de la

participation aux compétitions officielles pendant deux années consécutives ;

• la radiation prononcée par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur pour motif grave portant

préjudice à la pratique du..... ou incompatible avec les objets de la Fédération définis à l'article 5 des présents statuts. Dans ce cas, la proposition du comité directeur est prise après que l'association ou la société concernée ait été préalablement appelée à fournir des explications ; • décision définitive rendue par les instances judiciaires compétentes.

2. Pour les ligues par :

• la radiation prononcée par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur pour motif grave portant préjudice à la pratique du..... ou incompatible avec les objets de la Fédération définis à l'article 5 des présents statuts. Dans ce cas, la proposition du comité directeur est prise après que la ligue concernée ait été préalablement appelée à fournir des explications ;

• décision définitive prononcée par les instances judiciaires compétentes.

3. Pour les personnes physiques :

• le décès ;

• la démission ;

• la radiation prononcée par l'assemblée générale sur

proposition du comité directeur contre toute personne physique membre de la Fédération ayant commis une faute grave ou incompatible avec les objets de la Fédération définis à l'article 5 des présents statuts. Dans ce cas, la proposition du comité directeur est prise après que l'intéressé ait été préalablement appelé à fournir des explications ;

• décision définitive rendue par les instances judiciaires compétentes.

Chapitre III Organes de la F.R.M.... Article 12 Organes de la FRM ....

Les organes de la F.R.M.... sont :

• l'assemblée générale ;

• le comité directeur ;

• les organes disciplinaires ;

• les organes centraux.

Section première. - L'assemblée générale Article 13 Composition

L'assemblée générale est l'organe suprême de la FRM.... Elle est composée des personnes morales et des personnes physiques ayant la qualité de membres actifs au sein de la Fédération.

Assistent, à titre consultatif, à l'assemblée générale, les membres d'honneur de la Fédération, le représentant de l'autorité gouvernementale chargée du sport et le représentant du Comité national olympique marocain / Comité national paralympique marocain (pour les Fédérations ayant en charge les disciplines sportives figurant au programme des jeux olympiques/ des jeux olympiques/ paralympiques), ainsi que toute personne dont la présence est jugée nécessaire ou utile par le président de la Fédération. •

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