BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports n° 2647-12 du 6 joumada | 1434 (18 mars 2013) édictant les statuts-types des fédérations sportives.

LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,

Vu la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010), notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2-10-628 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, notamment son article premier,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER. - Sont fixés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts-types des fédérations sportives.

ART 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

ART 3. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat le 6 joumada I 1434 (18 mars 2013).

MOHAMED OUZZINE.

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STATUTS-TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Constitution et dénomination

La Fédération royale marocaine de », fondée en ...; est une association abréviation « ....

sportive régie par :

• le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété ;

• la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) ;

• le décret n° 2-10-628 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports ;

• les dispositions des présents statuts et de ses propres règlements généraux.

Article 2

Durée

La durée de la F.R.M de ........est illimitée, sauf dissolution prononcée dans les conditions prévues par l'article 52 des présents statuts.

Article 3

Siège social

Le siège social de la F.R.M de ........est fixé à ..... .... (ville). Il peut être transféré en tout autre lieu de cette ville par écision du comité directeur et en toute autre ville du Royaume par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

1707

Article 4 Emblème, Sigle L'emblème de la F.R.M de….......... est . . . .

Le sigle de la F.R.M de est

L'emblème et le sigle sont enregistrés au nom de la F.R.M... auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Article 5 Objet

La Fédération royale marocaine de ....a pour objet l'accès de tous à la pratique de ...., sous toutes ses formes.

Elle veille au respect du principe de non-discrimination, édicté à l'article 6 ci-dessous, par ses membres ainsi qu'au respect des règles de déontologie édictées par le mouvement sportif international et particulièrement la Fédération internationale de .... et la Confédération africaine de .....

A. A ces fins, la Fédération a pour missions générales : 1. d'organiser, d'encourager, de développer et de vulgariser: la pratique du. .... sous toutes ses formes, sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc et au moyen de toute action appropriée ;

2. d'organiser et de gérer les compétitions de ..... sur le territoire national, ayant pour objet de désigner une ligue, une association sportive, une société sportive ou un sportif comme vainqueur à un titre national ou régional, et ce, en conformité avec les règles et les normes établies par la Fédération internationale de ....;

3. de recouvrer et de gérer la cotisation fédérale due par ses membres et comportant obligatoirement une part qui est affectée à la couverture sociale des sportifs, ainsi qu'une assurance obligatoire de ces derniers contre les risques encourus au cours des manifestations et compétitions organisées par la Fédération ;.

4. d'adhérer à la Fédération internationale de ... ; 5. d'adhérer à la Confédération africaine de ......

B - Dans le cadre de l'habilitation qui lui est accordée par les pouvoirs publics, la FRM... est compétente pour :

1 - réglementer la pratique du .... en fixant notamment les règles techniques régissant la pratique du ....et veiller à les faire respecter ;

2 - veiller au respect par ses membres de la législation et la réglementation en vigueur relatives à l'éducation physique et aux sports ainsi que celles relatives à la lutte contre le dopage dans le sport et à la lutte contre la violence lors ou à l'occasion de compétitions ou de manifestations sportives ;

3 - faire respecter par ses membres les lois et règlements régissant la pratique de ….....au niveau national et international, et notamment les statuts, les règlements, les directives, les décisions, les règles du jeu et le code d'éthique de la FRM...et de la Fédération internationale dont elle est membre ;

4 - défendre les intérêts moraux et matériels de . . . . (discipline sportive concernée) en sauvegardant les intérêts communs de ses membres et en représentant ceux-ci aussi bien auprès des pouvoirs publics et du Comité national olympique marocain (CNOM) | Comité national paralympique marocain (CNPM) qu'auprès de la Fédération internationale de ..........; de la Confédération africaine de ... et des unions régionales de ...

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