Arrêté n° 642-13 du 19 février 2013
rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'intitulé de la section IV du titre Il du décret susvisé n° 2-75-321 est complété comme suit :
« Section IV. - Vins mousseux et vins pétillants » ART. 2. - Les dispositions de l'article 13 du décret précité n° 2-75-321 sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 13. - Aux sens du présent décret, on entend par : « 1. Vin mousseux, le produit :
« a) obtenu par première ou deuxième fermentation « alcoolique, de raisins frais, de moût de raisins ou de vin ;
« b) caractérisé au débouchage du récipient par un « dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement « de la fermentation ;
« c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de « 20°C dans des récipients fermés, une surpression due à « l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars ;
« d) préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique « total n'est pas inférieur à 8,5 % volume.
« 2. Vin mousseux de qualité, le produit :
« a) obtenu par première ou deuxième fermentation « alcoolique de raisins frais, de moût de raisins ou de vin ;
« b) caractérisé au débouchage du récipient par un « dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement « de la fermentation ;
« c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de « 20° C dans des récipients fermés, une surpression due à « l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars ;
« d) préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique « total n'est pas inférieur à 9 % volume.
« 3. Vin mousseux gazéifié, le produit :
« a) obtenu à partir de vin ne bénéficiant pas d'une « appellation d'origine au sens de la section III ci-dessus ;
« b) caractérisé au débouchage du récipient par un « dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement ou « partiellement d'une addition de ce gaz ;
« c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de «20°C dans des récipients fermés, une surpression due à « l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars.
« 4. Vin pétillant, le produit :
« a) obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente « un titre alcoométrique total non inférieur à 9% volume ;
« b) ayant un titre alcoométrique non inférieur à 7% volume ; « c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de «20° C dans des récipients fermés, une surpression due à « l'anhydride carbonique endogène en solution non inférieure à l « bar et non supérieure à 2,5 bars ;
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
« d) présenté en récipients de 60 litres ou moins.
« 5. Vin pétillant, gazéifié, le produit :
« a) obtenu à partir de vin ;
« b) ayant un titre alcoométrique non inférieur à 7% volume et « un titre alcoométrique total non inférieur à 9% vol. ;
« c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de «20° C dans des récipients fermés, une surpression due à « l'anhydride carbonique en solution ajoutée totalement ou «partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 . « bars ;
« d) présenté dans des récipients d'une capacité inférieure •« ou égale à 60 litres. »
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 safar 1434 (8 janvier 2013).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6138 du 16 joumada I 1434 (28 mars 2013).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 642-13 du 8 rabii II 1434 (19 février 2013) rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 27-10 du 14 moharrem 1431 (31 décembre 2009) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La norme marocaine NM ISO 4925 est rendue d'application obligatoire, trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Bulletin officiel.
ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de la normalisation.
Rabat, le 8 rabii II 1434 (19 février 2013).
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6139 du 20 joumada I 1434 (1eT avril 2013).
portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
portant homologation de normes marocaines