BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

Décret n° 2-13-166 du 13 joumada 1 1434 (25 mars 2013) portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe ».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 36 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012);

Vu l'article 18 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;

Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 joumada 1 1434 (14 mars 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations bénéficiant du concours financier des pays du Conseil de coopération du Golfe, il est créé, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », un compte d'affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit :

- Les dons octroyés par les pays du Conseil de coopération

du Golfe.

Au débit :

- Les dépenses afférentes aux programmes et projets de

développement prévus dans le cadre des stratégies sectorielles.

ART.2. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1434 (25 mars 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6139 du 20 joumada I 1434 (1er avril 2013).

1705

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 4260-12 du 17 safar 1434 (31 décembre 2012) relatif aux substances interdites à administrer aux animaux d'élevage.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 2),

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 53, 2) du décret susvisé n° 2-10-473, est interdite l'administration à tout animal dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine, des substances figurant sur la liste suivante :

- thyréostatiques ;

- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ;

- oestradiol 17 B et ses dérivés estérifiés ;

- substances B-agonistes ;

- somatotropine bovine ;

- chloramphénicol ;

- nitrofuranes ;

- substances arsenicales et antimoniales, sauf celles autorisées en tant que médicament vétérinaire ;

- antibiotiques à des fins ou à des espèces autres que celles

prévues dans leurs autorisations de mise sur le marché ; - toutes autres substances médicamenteuses à des fins ou à des espèces autres que celles prévues prévues dans leurs autorisations de mise sur le marché.

ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 safar 1434 (31 décembre 2012).

AZIZ AKHANNOUCH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6138 du 16 joumada I 1434 (28 mars 2013).

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 127-13 du 25 safar 1434 (8 janvier 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins ;

Vu le décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2-06-190 du 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006) ;

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