BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

En cas de violation des dispositions législatives et réglementaires régissant le sport et notamment de la loi précitée n° 30-09 et des textes pris pour son application ou des dispositions des présents statuts et des règles techniques et déontologiques de la discipline de..., la commission fédérale de discipline prononce les sanctions disciplinaires prévues dans le règlement disciplinaire de la Fédération contre les. personnes physiques et morales à l'égard desquelles la fédération détient un pouvoir disciplinaire conformément à l'article 24 de ladite loi n° 30-09.

La commission fédérale de discipline fonctionne et statue conformément au règlement disciplinaire de la Fédération tel que fixé par ses règlements généraux.

Artilce 30 Commission fédérale d'appel

La commission fédérale d'appel est compétente pour connaître, en appel, des recours formés contre les décisions prises par la commission fédérale de discipline. Elle se compose de trois membres, dont un président, assistés par un secrétaire greffier, tous désignés par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du comité directeur en tenant compte de leurs compétences juridiques.

La Commission fédérale d'appel fonctionne et statue conformément au règlement disciplinaire de la Fédération tel que fixé par ses règlements généraux.

Section 4. - Organes centraux de La F.R.M.... Article 31

• Les organes centraux de la F.R.M... prévus à l'article 12 ci- dessus sont les commissions permanentes ou ad-hoc auxquelles le comité directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

La délégation prévue ci-dessus fait l'objet d'une convention à conclure entre le comité directeur et la commission concernée, et ce conformément à l'article 30 de la loi précitée n° 30-09.

Les clauses de cette convention, qui définit en outre les conditions et la modalité de contrôle de la commission par le comité directeur, sont adoptées par le comité directeur, sur proposition de son président.

Chaque commission est composée de 5 membres. Sa présidence est confiée par le président du comité directeur à l'un des membres de ce comité.

Le président de chaque commission assure la bonne marche: de cette demière. Il en fixe le calendrier des réunions, qui doivent être tenues au siège de la Fédération, et en rend compte des travaux au comité directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une commission, le président du comité directeur pourvoit à son remplacement par la désignation d'un autre membre de ce comité.

Elles ne sont habilitées qu'à examiner les questions qui rentrent dans leurs compétences respectives.

1 - Commissions permanentes

Les commissions permanentes de la FRM... sont :

- la commission du statut du sportif, de l'agrément des

agents sportifs et de la qualification des cadres sportifs ; - la commission d'arbitrage ;

- la commission féminine de............ ;

- la commission de médecine du sport ;

- la commission d'organisation des compétitions ;

- la commission des études et réformes ;

- la commission des règlements généraux de la FRM...; - la commission des finances, marketing et communication ; - la commission de la formation des jeunes sportifs ; - la commission des infrastructures ; •

- la commission de résolution des litiges.

2 - Commissions ad hoc

Sous réserve de la compétence des commissions permanentes, le comité directeur peut, chaque fois que le président le juge nécessaire, créer des commissions ad hoc auxquelles il peut confier des missions spécifiques, dans un but précis et pour une période déterminée.

Le comité directeur désigne alors les membres de la commission ad hoc parmi les membres de l'assemblée générale. Sa présidence est confiée par le président du comité directeur à l'un des membres de ce comité.

Article 32

Commision du statut du sportif, de l'agrément des agents sportifs et de qualification des cadres sportifs

Cette commission examine conformément aux règlements généraux de la FRM..., toutes les questions liées au statut des sportifs, à leurs transferts à l'intérieur du Maroc ou vers l'étranger. Elle se prononce sur les demandes de licence des sportifs et cadres sportifs, d'agrément des agents sportifs et tous les cas de qualification des cadres sportifs et ce, conformément aux règlements généraux de la FRM... aux règlements généraux de la FRM....

Article 33 Commission d'arbitrage

Cette commission veille au respect des lois du jeu. Elle désigne les arbitres pour les compétitions organisées par la Fédération et assure le suivi, le contrôle et la formation du corps des arbitres affiliés à la Fédération.

Elle se prononce sur toutes les questions d'arbitrage au sein de la Fédération.

Article 34 Commission féminine de...

Cette commission est chargée de promouvoir l'accès des femmes à la pratique de la discipline de .... (discipline sportive concernée) et de l'organisation du championnat national féminin de ....(discipline sportive concernée).

Article 35

Commission de médecine du sport

Cette commission examine toutes les questions liées au contrôle et suivi médicaux des sportifs licenciés et assure la veille médicale lors de l'organisation des compétitions et manifestations sportives, ainsi que la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre le dopage conformément à la législation en vigueur.

Article 36 Commission d'organisation des compétitions

Cette commission veille à l'organisation des compétitions sportives de la Fédération conformément aux dispositions des présents statuts et des règlements généraux de la Fédération, valide les résultats des rencontres et délivre les autorisations aux

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