N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
personnes physiques ou morales pour l'organisation d'une manifestation sportive conformément à l'article 71 et la loi précitée n° 30-09.
Article 37 Commission des études et réformes
Cette commission est chargée d'élaborer les stratégies de développement de la pratique de la discipline de .. (discipline sportive concernée) à l'échelon national, régional et local et veille à la réalisation des études et au suivi des réformes adoptées par le comité directeur.
Article 38 Commission des règlements généraux de la F.R.M...
Cette commission est chargée d'élaborer les règlements généraux de la Fédération et les propositions de modification desdits règlements à adopter par l'assemblée générale extraordinaire, et ce en conformité avec les règlements de la Fédération internationale de ….. à laquelle la Fédération est affiliée.
Article 39 Commission des finances, marketing et communication Cette commission est chargée d'élaborer et d'exécuter le. programme d'action de la Fédération en matière de recherche des sponsors et des parrains en vue d'accroître ses moyens financiers, ainsi qu'en matière d'amélioration de l'image de la Fédération et de porter sa parole par le biais de tous les moyens de communication possibles.
Article 40 Commission de la formation des jeunes sportifs
Cette commission est chargée de promouvoir la formation des jeunes sportifs dans la discipline de ...en proposant à la Fédération de créer les structures nécessaires à cet effet et en encourageant les associations et les sociétés sportives affiliées à la Fédération à créer elles-mêmes lesdites structures.
Article 41 Commission des infrastructures
Cette commission est chargée d'établir un programme de réalisation et d'entretien des installations et équipements sportifs où la discipline de ....... est pratiquée, et ce conformément aux standards internationaux en la matière. Elle propose également au comité directeur les règles techniques applicables aux équipements sportifs de .....(la discipline sportive concernée), en vue d'assurer la sécurité des sportifs et des compétitions et manifestations sportives.
Article 42 Commission de résolution des litiges
Cette commission est chargée, sous réserve des attributions dévolues au Comité national olympique marocain, de statuer, à la demande des parties concernées, par voie de conciliation ou de médiation, sur les litiges opposant les membres de la Fédération.
Chapitre IV La ligue professionnelle Article 43 La ligue professionnelle
La FRM... crée, sous forme d'association régie par les dispositions du dahir n° l 1-58-376 du joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il
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été modifié et complété et de la loi précitée n° 30-09, une ligue professionnelle dès que les conditions prévues par l'article 36 de ladite loi sont remplies.
La ligue professionnelle est chargée, par délégation de la FRM..., d'organiser, de gérer et de coordonner les compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel auxquelles prennent part les associations sportives et sociétés sportives membres de la Fédération ainsi que de gérer le droit d'exploitation commerciale desdites compétitions et manifestations.
La délégation prévue ci-dessus fait l'objet d'une convention à conclure entre la FRM... et la ligue professionnelle, laquelle convention définit, en outre, la relation entre ces deux parties, et e conformément à l'article 38 de la loi précitée n° 30-09.
Les clauses de cette convention sont adoptées l'assemblée générale de la FRM..., sur proposition du comité directeur.
Chapitre V Dispositions financières et comptables Article 44 Exercice budgétaire
L'exercice budgétaire de la FRM.. est de 12 mois. Il commence le .... et s'achève le ....... (L'ouverture de Sportive concentaire doit coincider ave l'ouverture de la saison sportive concernée).
Article 45 Budget
Le budget de la Fédération est l'acte prévisionnel de l'ensemble des ressources pouvant être perçues par la Fédération et de l'ensemble des dépenses pouvant être affectées à ses besoins pendant l'exercice budgétaire.
Le budget est préparé par le trésorier, délibéré par le comité directeur et approuvé par l'assemblée générale.
Les recettes et les dépenses de la Fédération doivent être équilibrées sur l'exercice budgétaire.
Le budget est exécuté par le président et le trésorier selon les procédures comptables arrêtées par le comité directeur sur proposition du commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes de la Fédération et de l'audit de son fonctionnement.
Article 46 Ressources
Les ressources de la FRM ... se composent :
- des cotisations annuelles versées par ses membres ;
- des recettes réalisées lors des rencontres internationales
des équipes nationales et des manifestations sportives internationales organisées par la Fédération ;
• - des produits de la commercialisation des droits des transmissions télévisées ou multimédias des compétitions et manifestations organisées par la Fédération ou sous son égide ;
- du pourcentage et des prélèvements acquis sur les recettes des compétitions sportives officielles ou amicales organisées par les associations et les sociétés sportives ou par les ligues régionales ou la ligue professionnelle, le cas échéant ;