BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

- des droits de recours, amendes et pénalités appliqués aux

membres de la Fédération ;

- des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et

de tout autre organisme public ou privé ;

- des produits des placements financiers ;

- des produits de sponsoring, de la publicité et du

parrainage ;

- des produits des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant;

- des produits de la vente d'imprimés ou d'articles de

merchandising ;

- des dons et legs ;

- de toute autre ressource autorisée par la législation en

vigueur.

Article 47 Dépenses

L'utilisation des ressources est réservée au fonctionnement de la Fédération et à la réalisation de ses objectifs.

A cette fin, les dépenses de la Fédération sont précisées dans le plan comptable qui distingue les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'aménagement ou d'équipement.

Le retrait des fonds ne peut être effectué que par la signature conjointe :

• soit du président et du trésorier ;

• soit du président et du trésorier adjoint en cas d'absence

ou d'empêchement du trésorier.

En cas d'absence du président, le vice-président dûment désigné à cet effet, peut signer en ses lieu et place.

Article 48 Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître le résultat de la gestion financière de la Fédération.

Les comptes et les activités de la Fédération sont audités annuellement par un commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et qui ne doit pas être adhérent à la Fédération.

L'audit a pour objet de certifier que les comptes sont présentés conformément aux règles comptables qui leur sont applicables, qu'ils présentent une image fidèle des opérations financières réalisées par la Fédération et de son patrimoine, que la gestion de la Fédération est conforme à ses règles et et engagements statutaires.

Le rapport d'audit est présenté à la première réunion de l'assemblée générale qui suit sa réception par les soins du comité directeur.

Il est accompagné du rapport financier préparé par le trésorier retraçant les opérations budgétaires de l'année et l'état du patrimoine de la Fédération.

Le rapport d'audit ainsi que le rapport financier de la Fédération doivent être annuellement publiés sur son site web ou dans un journal d'annonces légales.

Article 49 Cotisation annuelle

La cotisation annuelle est due le ....... de chaque année. Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour chaque catégorie de membres de la. Fédération tous les ans, par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur.

La cotisation des nouveaux membres pour l'année en cours doit être versée dans un délai de 30 jours après la date de la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle ils ont été admis.

Article 50 Pourcentage et prélèvements (le cas échéant)

Le pourcentage et les prélèvements acquis sur les recettes des compétitions sportives officielles ou amicales organisées par les associations et les sociétés sportives ou par les ligues régionales ou la ligue professionnelle, le cas échéant, sont fixés chaque année par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur.

Chapitre VI Dispositions diverses Article 51 Réglements généraux

Les modalités de fonctionnement et d'organisation des organes de la Fédération sont fixées dans ses propres règlements généraux.

L'adhésion à la Fédération emporte de plein droit et obligatoirement adhésion à ses statuts et à ses règlements généraux.

La Fédération se référera, dans le cadre de la législation en vigueur, aux statuts et règlements généraux de le Fédération internationale à laquelle elle est affiliée pour toute question non traitée par les présents statuts.

Article 52 Dissolution

La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L'assemblée générale extraordinaire de dissolution se réunit et délibère dans les conditions de quorum, de majorité et de vote prévues à l'article 20 des présents statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale convoquée à cet effet, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

L'actif net est attribué à une ou plusieurs associations analogues ou reconnues d'utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 53 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée générale extraordinaire. Ils abrogent et remplacent ceux adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de la F.R.M... tenue le .....