BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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N° 6144 - 7 joumada Il 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 50

L'assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation du président du conseil national.

Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation du président du conseil national, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres du conseil national ou de celle des présidents et des membres des conseils régionaux.

La convocation comprend l'ordre du jour, elle est adressée par courrier recommandé à tous les membres de l'assemblée générale quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale est arrêté par le président du conseil national d'office ou sur proposition des membres du conseil national ou des présidents et des membres des conseils régionaux.

Assistent aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative, le conseiller juridique de l'Ordre national ainsi que les représentants de l'administration.

Article 51

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins des membres du conseil national et des conseils régionaux sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra valablement dans un délai n'excédant pas trente (30) jours de la date de la première réunion quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations et les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Si le sujet examiné n'a pas été approuvé lors de la session ordinaire, il est soumis à une session extraordinaire tenue dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la tenue de la session ordinaire. Dans l'impossibilité d'approbation, la décision revient au conseil national en tenant compte des observations et des propositions approuvées par l'assemblée générale. Toutefois, s'il s'agit du rapport financier, il est soumis à la Cour des comptes.

Article 52

L'assemblée générale peut constituer parmi ses membres des commissions thématiques pour étudier des sujets qu'elle fixe.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l'Ordre national des médecins.

Les commissions établissent des rapports qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

1743 Chapitre V De la discipline Section première. - Dispositions générales et sanctions Article 53

Les conseils régionaux et le conseil national par voie d'appel, exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard des médecins inscrits à l'Ordre, notamment dans les cas suivants :

- irrespect des dispositions du présent texte, des lois et

règlements applicables aux médecins dans l'exercice de leur profession ;

- violation des règles professionnelles, manquement aux

règles de l'honneur, de la probité et de la dignité de la profession ;

- atteintes aux règles ou règlements édictés par l'Ordre, à la

considération ou au respect dus aux institutions ordinales.

Article 54

Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées par les formations disciplinaires des conseils visées aux articles de 71. à 82 sont les suivantes :

- l'avertissement ;

-le blâme avec inscription au dossier administratif et

professionnel ;

- la suspension pour une durée d'un an au maximum avec

ou sans sursis ;

- la radiation du tableau de l'Ordre.

L'avertissement, le blâme et la suspension peuvent comporter, comme sanction complémentaire, si le conseil en décide ainsi, l'interdiction de faire partie des conseils de l'Ordre ou d'être électeur ou les deux pendant une durée n'excédant pas dix (10) ans.

La décision de suspension d'exercer la profession peut comporter également une sanction complémentaire ordonnant l'affichage du dispositif de ladite décision au siège du conseil régional dont l'intéressé relève et ce, pendant la durée fixée par cette décision.

La décision de radiation, lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours, doit être affichée au siège du conseil régional dont l'intéressé relève pendant la durée fixée par cette décision.

La sanction devient plus sévère en cas de récidive au cours des deux premières années suivant la première faute.

Article 55

Les actions disciplinaires sont portées devant le conseil régional et en appel devant le conseil national.