BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

1744

Article 56

Le président du conseil national ou le président du conseil régional convoque le médecin concerné aux fins de comparaître devant la formation disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l'audience.

Le médecin objet de la poursuite peut se faire assister devant la formation disciplinaire, pendant toutes les étapes de la poursuite disciplinaire, par l'un de ses collègues, par un avocat ou par les deux.

Le médecin et sa défense ont le droit de consulter les documents du dossier et d'en prendre copies.

Article 57

Les décisions disciplinaires des conseils régionaux ne peuvent faire l'objet de recours que devant le conseil national.

Article 58

Les formations disciplinaires des conseils régionaux et du conseil national sont composées et délibèrent ainsi qu'il est prévu au présent chapitre.

Article 59

La poursuite disciplinaire se prescrit : •

- après cinq (5) ans de la date de l'infraction ;

- par la prescription de l'action publique si l'acte commis

constitue une infraction pénale.

La prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction.

Article 60

La cessation d'exercer la profession, la radiation du tableau des médecins, la révocation ou la démission ne peuvent des médecins, empêcher l'application de la procédure disciplinaire pour des faits antérieurs.

Article 61

Les décisions disciplinaires prises en appel par la formation disciplinaire du conseil national peuvent être déférées par le plaignant, le médecin mis en cause ou l'administration dont relève ce dernier, à la cour de cassation dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Article 62

L'action disciplinaire des conseils de l'Ordre ne fait pas obstacle à l'action du ministère public ni à celle des particuliers devant les juridictions.

Toutefois, seul le conseil national a qualité pour décider la transmission au ministère public, sur sa demande, du dossier onstitué pour l'exercice de l'action disciplinaire.

Article 63

Lorsque l'action publique est exercée contre les médecins soumis à la présente loi inscrits au tableau de l'Ordre national des médecins, pour des faits relatifs à l'exercice de leur profession, le président du conseil régional auprès duquel est inscrit le médecin concerné, ou son représentant, est appelé à

assister à toutes les étapes de la procédure et à donner l'avis du conseil sur le comportement du médecin du point de vue professionnel.

Article 64

Le médecin condamné à une peine disciplinaire définitive doit régler tous les frais de l'action, liquidés préalablement par le conseil.

Les frais sont supportés par le conseil lorsqu'il n'y a pas de condamnation.

Article 65

Les membres du Conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations des formations disciplinaires auxquelles leurs fonctions les appellent à prendre part.

Section II. - Procédure applicable aux médecins du secteur public

exerçant dans les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissemens publics, les centres hospitaliers universitaires ou les Forces armées royales Article 66

Les médecins du secteur public relèvent du pouvoir disciplinaire de l'Ordre en cas de faute personnelle constituant un manquement à leurs obligations déontologiques détachable du service public.

Dans ce cas, le conseil régional communique, pour avis, préalablement à toute enquête, la plainte dont il est saisi à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné, préalablement à toute enquête.

En cas d'appel, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné est saisie pour avis, par le conseil national préalablement à toute enquête.

Ladite autorité doit notifier son avis au conseil régional et en cas d'appel au conseil national dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter du jour où l'autorité précitée a été saisie.

A défaut de réponse dans le délai précité, l'autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire est réputée n'avoir pas d'observation à présenter sur la plainte.

Article 67

L'autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné doit faciliter l'enquête menée par les instances de l'Ordre et fournir aux formations formations disciplinaires dudit Ordre toute l'aide nécessaire à cet effet.

La procédure disciplinaire est engagée conformément aux dispositions du présent chapitre ; l'avis de l'autorité, s'il a été communiqué, doit figurer au dossier d'instruction du médecin concerné.

Aux termes de la procédure disciplinaire, et lorsqu'elle prononce un blâme ou un avertissement, la formation prononce disciplinaire notifie sa décision à l'autorité administrative dont relève le médecin concerné, qui inscrit directement la sanction dans son dossier administratif.